L'avis de la CNAMTS sur la répartition de l'ONDAM proposée par le gouvernement

Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion Etat/CNAMTS, la caisse nationale d'assurance maladie a été consultée par le gouvernement sur la décomposition par secteurs de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie  (ONDAM), fixé à + 2,6 % par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1).

Selon la note adressée pour avis aux administrateurs de la caisse, le taux d'évolution proposé pour les soins de ville ne devrait pas augmenter de plus de 2,39 % (contre 2,18 % en 1998). La CNAMTS observe néanmoins que le respect de cet objectif « suppose une démarche conventionnelle volontariste pour mettre en œuvre par la concertation toutes les mesures de nature à garantir aux assurés les meilleurs soins au meilleur coût et aux professionnels de santé des conditions d'exercice rénovées ». Quant au taux de croissance des dépenses hospitalières prises en charge par l'assurance maladie, il est envisagé à 2,5 % (contre 2,2 % en 1998), même si le taux réel d'évolution des budgets hospitaliers serait de 2,39 %. Ce taux reflète la volonté « de donner aux établissements les moyens de conduire les restructurations et de financer les effets de l'accord salarial dans la fonction publique », indique le gouvernement dans sa note.

La caisse souligne ensuite la priorité confirmée aux dépenses médico-sociales, qui seront désormais encadrées comme les dépenses hospitalières ou les soins de ville (1), dont le taux d'évolution serait fixé à 3,72 %. Un taux également supérieur à celui de 1998 (3,15 %), dans la mesure ou « le gouvernement entend mener une politique ambitieuse » dans ce secteur pour « satisfaire des besoins croissants, tant pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées ». Ce qui devrait permettre la création de 7 000 places de sections de cure médicale pour personnes âgées, de 2 000 places de services de soins infirmiers à domicile et le financement de la première tranche d'un plan de création de places pour adultes handicapés, explique encore la note.