Le titre II de la loi du 11 mai 1998 qui modifie le droit d'asile (1) fait l'objet de deux circulaires du ministère de l'Intérieur.
La première, en date du 26 mai, vise à apporter aux autorités compétentes les instructions nécessaires à la mise en œuvre, notamment, des dispositions relatives à l'asile constitutionnel et à l'extension du statut de réfugié aux étrangers qui en bénéficient. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est compétent pour reconnaître la qualité de réfugié à toute personne qui répond aux définitions de la convention de Genève, mais aussi, désormais, à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté, rappelle la circulaire. Laquelle insiste en particulier sur l'unicité de procédure et de statut pour les étrangers qui sont reconnus éligibles tant aux dispositions de l'asile constitutionnel qu'à celles de la convention de Genève.
La deuxième, datée du 23 juillet, porte sur le seul asile territorial, créé par la loi, et dont la procédure de reconnaissance a été fixée par décret en juin dernier (2). Elle explicite les conditions de saisine du ministre de l'Intérieur par le demandeur et par le directeur de l'OFPRA ou le président de la commission des recours des réfugiés. La liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'asile territorial est donnée. Les conditions de renouvellement des titres de séjour délivrés aux bénéficiaires sont également détaillées.
(1) Voir ASH n° 2071 du 15-05-98.
(2) Voir ASH n° 2077 du 26-06-98.