Le Comité de la charte propose de modifier la nouvelle instruction fiscale

Le problème de la participation des militants salariés aux conseils d'administration des associations et, de façon connexe, celui de la rémunération des dirigeants associatifs,  ont été évoqués, le 20 octobre, lors du séminaire organisé par le Comité de la charte (1), en lien avec l'Association des journalistes de l'information sociale. Une question déjà posée par l'Uniopss (2) et qui fait suite à la publication de la nouvelle instruction sur le régime fiscal des associations (3). En effet, celle-ci prévoit que les associations sont exonérées d'impôts commerciaux à condition, notamment, de faire la preuve d'une « gestion désintéressé ». Ce qui interdit aux salariés d'être « dirigeants de droit ou de fait de l'association »   (4). Une disposition qui, selon le Comité de la charte, « n'a pas été sans provoquer une émotion légitime auprès de très nombreuses associations, dont les fonctionnements, depuis longtemps organisés [...] semblent dorénavant contrevenir aux dernières dispositions de l'administration ». Aussi, suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat, il propose de modifier l'instruction fiscale en permettant à des salariés d'associations d'être membres du conseil d'administration, sous réserve de ne pas occuper les fonctions de président, vice-président et trésorier et de limiter leur proportion au sixième du nombre total des sièges.