Adoptant à la surprise générale une motion de procédure défendue par l'opposition, l'Assemblée nationale a déclaré irrecevable, le 9 octobre, la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (PACS). Le vote de cette motion, suivant laquelle le texte contrevient à la Constitution, a mis fin, prématurément, à son examen.
Toutefois, le groupe socialiste a immédiatement déposé une nouvelle proposition de loi. C'est une version remaniée qui sera soumise à l'examen des députés à partir du 3 novembre, pour un vote une semaine plus tard. En effet, la nouvelle mouture du PACS intègre les amendements adoptés en commission des affaires sociales. Laquelle, notamment, a prévu que le délai de deux ans en matière de succession n'est pas applicable pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée et a supprimé le délai de un an pour la continuation du bail au profit du partenaire en cas de décès ou d'abandon du domicile (1). Le texte permet en outre à deux frères, deux sœurs ou un frère et une sœur résidant ensemble de bénéficier des mêmes avantages que les partenaires d'un PACS, sauf en ce qui concerne le régime successoral.
(1) Voir ASH n° 2087 du 2-10-98.