La Cour des comptes prône le renforcement de la maîtrise des dépenses de santé...

Les deux principaux objectifs de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (réduction du déficit général et limitation des dépenses d'assurance maladie à 600,2 milliards) ont été respectés, s'est félicité Pierre Joxe, en présentant, le 13 octobre, le quatrième rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale (1), le premier qui analyse l'exécution d'une loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, a souligné le premier président, les mesures annoncées en juillet dernier à la suite du début de dérapage des dépenses de santé « montrent que les efforts de redressement doivent être poursuivis ». Regrettant à nouveau que « certains des éléments chiffrés aient été communiqués tardivement » à la cour, il a insisté pour, qu'à l'avenir, les délais de production soient réduits « de manière drastique » et les comptes présentés de « manière homogène et rigoureuse », afin qu'elle puisse exercer pleinement son activité de contrôle.

Les contrôles et les enquêtes menés par la cour depuis quatre ans sur les conditions de maîtrise des dépenses sociales l'ont conduite à formuler quatre recommandations générales pour l'avenir. Elle estime, tout d'abord, que les outils de maîtrise des dépenses doivent être renforcés et leur mise en œuvre accélérée. Et de citer, pour exemple, « les lenteurs » de la mise en place de la carte à puce Vitale dues à « des défauts de pilotage » ou encore l'admission au remboursement des médicaments « qui doit faire l'objet d'une gestion plus rigoureuse et médicalement plus cohérente ». La cour souhaite ainsi la révision de la liste des médicaments remboursables en fonction de leur « apport thérapeutique réel  ». Autres préconisations : « clarifier le partage des responsabilités » entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale, réexaminer les conditions d'utilisation des dotations afin de réduire les inégalités, ou encore « simplifier et mieux gérer le système de sécurité sociale », « d'une grande complexité ».

Ainsi, la cour a-t-elle réitéré son souhait de voir le système des prestations familiales rendu « plus cohérent ». A ce chapitre, elle s'est penchée, cette année, sur les allocations versées aux familles monoparentales, et en particulier l'allocation de parent isolé dont « l'imprécision du caractère d'isolement fragilise la prestation, entraînant des inégalités dans les critères d'attribution » et alimentant les suspicions de fraude. Elle recommande principalement une harmonisation des bases ressources des différents minima sociaux susceptibles de concerner les parents isolés (API, RMI, assurance veuvage) et un rapprochement de l'API et du RMI. Elle souhaite également une révision de la législation actuelle de l'allocation d'éducation spéciale en vue d'une meilleure adaptation à la situation des familles accueillant un enfant handicapé. Par ailleurs, la cour estime qu'il faut revoir « l'ensemble des avantages vieillesse consentis aux personnes du fait qu'elles ont eu ou élevé des enfants ». « L'attribution d'une allocation d'un montant forfaitaire, proportionnel à la durée d'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) corrigerait certains effets antiredistributifs actuels », note la cour, qui suggère qu'elle soit « plafonnée en fonction de l'ensemble des revenus des personnes retraitées ».

Soulignant que l'objectif est « d'arriver à ce qu'on utilise mieux les fonds publics », Pierre Joxe a enfin fait part de sa « grande satisfaction » devant le suivi des recommandations des années précédentes. « Près des deux tiers des propositions de réformes ont été mises en œuvre ou acceptées », s'est-il félicité, tout en regrettant des « retards » dus  « à la lourdeur et au manque de moyens des administrations compétentes ».