L'ordonnance du 24 avril 1996 sur l'organisation de la sécurité sociale a créé de nouvelles relations institutionnelles entre l'Etat et les caisses nationales des principaux régimes obligatoires de sécurité sociale (CNAM, CNAV, CNAF, ACOSS...), matérialisées dans des conventions pluriannuelles d'objectifs et de gestion, elles-mêmes déclinées au plan local dans des contrats pluriannuels de gestion conclus entre les caisses nationales et locales (1). Les résultats obtenus font l'objet, par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS), sur la période conventionnelle, d'une évaluation, dont les principes généraux et les modalités de mise en œuvre sont fixés.
La mission des DRASS consiste à évaluer la réalisation au plan local des engagements nationaux souscrits par les caisses à travers la conclusion et l'exécution des contrats pluriannuels de gestion. Cette évaluation intervient a posteriori au regard des résultats atteints par l'organisme, explique l'administration. « Elle doit se fonder, dans le respect d'une procédure transparente et contradictoire vis-à-vis des organismes évalués, sur une analyse critique des écarts constatés par rapport aux objectifs fixés et sur l'appréciation de la mise en œuvre d'une dynamique objectifs/résultats au sein des caisses. » Concrètement, les DRASS doivent réaliser une évaluation de chaque organisme au moins une fois sur la période conventionnelle - un dispositif de suivi annuel pourra également être mis en place selon les branches et les régimes - puis élaborer une synthèse régionale chaque année, avant d'opérer une synthèse annuelle, qui doit permettre d'établir un bilan approfondi en fin de période conventionnelle. Etant précisé que l'Etat s'appuiera sur l'évaluation des premières générations de conventions d'objectifs et de gestion pour négocier, avec les caisses nationales, les suivantes.
(1) Voir ASH n° 1972 du 26-04-96.