Dans sa troisième mouture, l'avenant nº 96-07 à la convention collective de 1951, portant sur l'allocation de départ à la retraite, avait été refusé à l'agrément en l'absence de données sur son incidence financière (1). Des précisions sur le coût financier avaient alors été apportées et un nouveau texte, identique au précédent, proposé aux partenaires sociaux. Ce dernier, l'avenant nº 98-05, vient d'être agréé.
Il porte sur le mode de calcul de l'allocation de départ à la retraite pour certains agents dont le contrat de travail a été modifié pour passer à temps partiel dans le cadre d'une inaptitude partielle ou d'un temps partiel thérapeutique. Le dernier salaire mensuel de base permettant de calculer l'allocation de départ à la retraite doit être reconstitué sur la base du salaire qu'ils auraient perçu s'ils avaient poursuivi leur activité sans réduction du temps de travail.
(1) Voir ASH n° 2001 du 1-12-96.