Saisie par le SNASEA (via les parlementaires) qui souhaitait que les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966, instaurant des régimes d'équivalence pour les éducateurs en chambre de veille, soient validées par décret (1), Martine Aubry a, dans un courrier du 18 septembre, maintenu ouverte la possibilité « en tant que de besoin » d'un texte réglementaire mais seulement après qu'auront eu lieu des négociations entre les partenaires sociaux, pour « conforter ou compléter » leur volonté.
La ministre de l'Emploi et de la Solidarité justifie sa position en expliquant que « la complexité des situations selon les établissements et les services » conduit à ne pas imposer un décret « qui prétendrait fixer d'emblée des règles sur un modèle uniforme et se substituer ainsi à la négociation entre les partenaires sociaux ». La définition du temps de travail effectif introduite par la loi du 13 juin 1998 « ne peut priver les partenaires sociaux de définir eux-mêmes, par voie conventionnelle des dispositifs d'équivalence », ajoute la ministre. Pour qui ces négociations devront être l'occasion « de s'assurer que les accords distinguent plus clairement dans l'organisation effective du travail, le régime d'astreinte et le régime d'équivalence tels qu'établis par les textes et la jurisprudence ». Une telle négociation pouvant trouver sa place dans le cadre des concertations plus larges qu'appelle la loi du 13 juin 1998.
Cette « lettre de principe » de la ministre « reprend et prolonge les éléments de doctrine qui avaient été exprimés par les directions techniques du ministère », constate le directeur de l'action sociale dans une note du 7 octobre.
(1) Voir ASH n° 2080 du 17-07-98.