Martine Aubry annonce une amélioration de la prévention et de la prise en charge des maladies professionnelles

« 1 300 000 personnes ont été victimes en France, en 1997, d'un accident du travail, 680 000 d'entre eux ont nécessité un arrêt de travail, 700 accidents ont tué [...]. Ce n'est pas acceptable [...]. Quant aux maladies professionnelles reconnues, elles sont en constante évolution : 10 345 en 1994, 11 367 en 1995, 12 686 en 1996. » Après avoir rappelé la brutalité des chiffres, Martine Aubry a promis, le 3 octobre, une amélioration de la prévention et de la prise en charge des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. La ministre de l'Emploi et de la Solidarité s'exprimait devant plusieurs milliers de personnes (15 000 selon les organisateurs, 8 500 selon la police) rassemblées à Paris à l'appel de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés  (FNATH)   (1) « pour rendre justice aux victimes du travail ». Certaines des mesures annoncées sont inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté le 7 octobre par le conseil des ministres (voir ci-contre) et ont déjà été détaillées dans les ASH   (2), d'autres feront l'objet de textes réglementaires.

A ce chapitre, Martine Aubry a notamment annoncé une clarification des missions de la médecine du travail et des conditions d'exercice de celles-ci. A partir de la concertation engagée avec les partenaires sociaux, lors de la réunion du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels le 3 juillet dernier, des dispositions seront prises pour consolider et adapter la réglementation actuelle.

« Le gouvernement a décidé de porter ses efforts sur la réparation et sur la reconnaissance des maladies professionnelles », a expliqué la ministre. A ce titre, plusieurs mesures ont été annoncées ou rappelées :

 le délai de deux ans pour demander la reconnaissance par la sécurité sociale d'une maladie professionnelle courra à compter de la constatation par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité et non, comme actuellement, à partir de la première constatation de la maladie. Une mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 

 les victimes de l'amiante qui avaient déposé leur demande au-delà de ce délai de deux ans, auront la possibilité de demander la réouverture de leur dossier, quelle que soit la période à laquelle est survenue l'affection. Les intéressés pourront faire leur demande dans les deux ans suivant la promulgation de la loi. Interpellée en outre par des participants au rassemblement qui réclamaient une retraite anticipée à 55 ans pour les salariés victimes de l'amiante, Martine Aubry s'est montrée très prudente, répondant que « l'on étudiait la possibilité d'une préretraite mais qu'il était difficile de recenser les salariés concernés et d'établir l es critères ». « C'est une proposition forte mais difficilement applicable », a-t-elle estimé 

 les critères et les procédures de reconnaissance des pneumoconioses, dont certaines sont dues à l'amiante, actuellement plus sévères que pour les autres maladies professionnelles, seront assouplis. Les textes sont prévus l'an prochain 

 un délai impératif sera imposé aux caisses d'assurance maladie pour répondre à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Au-delà, le silence de la caisse vaudra acquiescement. Un décret en ce sens sera publié début 1999, a affirmé la ministre 

 parce que « le mal au dos est le mal du siècle », les formes graves de lombalgies et de dorsalgies seront inscrites en 1999 dans la liste des maladies professionnelles. Cette reconnaissance permettra aux victimes d'être prises en charge au titre de la branche accidents du travail/maladies professionnelles 

 le barème d'invalidité des maladies professionnelles (qui permet de calculer le taux de la rente servie) sera rendu opposable aux caisses et réactualisé. Le décret officialisant le barème d'invalidité des maladies professionnelles devrait être publié début 1999 

 à partir de l'an prochain, les rentes d'accidents du travail seront payées mensuellement pour les victimes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 50 %. Actuellement, la rente n'est mensuelle que pour une incapacité aux deux tiers (66,66 %), et trimestrielle dans les autres cas. 49 000 personnes seraient concernées par cette mesure 

 un capital décès sera versé aux ayants droit à la mort des titulaires de rentes d'accidents du travail et de pensions d'invalidité versées pour des taux d'incapacité permanente d'au moins deux tiers (66,66 %). Environ 10 000 personnes seront concernées, en 1999, par cette mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et dont le coût est estimé à 270 millions 

   la FNATH pourra se porter partie civile aux côtés des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

La FNATH « s'est réjouie », le 5 octobre, des mesures annoncées par Martine Aubry, tout en estimant qu'elles ne sont « qu'une étape sur le chemin de l'amélioration de la prévention et de la réparation intégrale du préjudice des victimes ». Une position partagée par la Fédération des mutuelles de France   (3) qui estime aussi que ces mesures « constituent des améliorations significatives ». Pour autant, celle-ci souligne « l'incohérence de l'annonce dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale d'une diminution des cotisations à la branche accidents du travail/maladies professionnelles dues par les employeurs ». Une décision qui, rappelons-le, avait été également jugée « incohérente » par la FNATH (4).