Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, dont les grandes lignes avaient été dévoilées par Martine Aubry et Bernard Kouchner, le 22 septembre dernier (1), a été officiellement adopté au conseil des ministres du 7 octobre, avant son examen par l'Assemblée nationale à partir du 26 octobre. Ce texte, fort de 36 articles, vise à rétablir l'équilibre du régime général l'an prochain, après un déficit prévu de 13,3 milliards de francs en 1998. Un rééquilibrage qui, selon le gouvernement, devrait être obtenu sans recours à de nouvelles mesures d'économies si la croissance est de 2,7 %.
Mais la croissance ne suffisant pas à elle seule à garantir l'équilibre de l'assurance maladie, comme l'a rappelé Jacques Chirac lors du conseil, le projet de loi comporte un certain nombre de dispositions visant à une maîtrise accrue des dépenses de santé. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est fixé à 2,6 % en 1999 (contre 2,27 % cette année), soit une enveloppe de 629,8 milliards. De plus, les politiques structurelles engagées depuis un an sont amplifiées en vue d'améliorer la qualité des soins et d'utiliser au maximum les ressources consacrées à la santé (création d'un fonds d'aide à la qualité des soins de ville, développement des médicaments génériques avec le droit de substitution accordé aux pharmaciens, opposabilité des enveloppes dans le secteur médico-social, mise en place, en « ultime recours », d'une clause de sauvegarde économique à l'encontre des médecins...).
Outre les mesures visant à améliorer la prévention et la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles, notons, pour mémoire, que figurent notamment dans le projet de loi le retour à l'universalité des allocations familiales, l'extension de l'allocation de rentrée scolaire à toutes les familles de un enfant, la revalorisation des pensions de 1,2 %en 1999, la création d'un fonds de réserve au sein du Fonds de solidarité vieillesse pour sécuriser les régimes par répartition, la prorogation pendant un an du dispositif limitant les possibilités de cumul emploi-retraite ou encore la reconduction pour trois ans de l'exonération de cotisations patronales pour l'embauche du premier salarié mais plafonnée désormais « à la seule fraction du salaire égale au SMIC ». Sur ce sujet, Jacques Chirac a fait part de sa « préoccupation » sur l'avenir de la protection sociale, en demandant au nom de l'emploi la reprise du « mouvement de baisse » des charges sociales sur les bas salaires, alors que le gouvernement a finalement repoussé l'entrée en vigueur de la réforme des cotisations patronales, souhaitée par Martine Aubry dès l'an prochain.
(1) Voir ASH n° 2086 du 25-09-98.