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Prestations en nature de l'assurance maladie-maternité : le maintien de droit supplémentaire de trois ans

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Le décret du 9 avril 1998 relatif à la mise en place de la carte électronique « Vitale » a prévu que les personnes dont le maintien de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité arrive à échéance avant le 31 décembre 1999, bénéficient d'un maintien supplémentaire de ce droit pendant trois ans à titre dérogatoire (1). La caisse nationale d'assurance maladie  (CNAM) rappelle que ce dispositif ne fait qu'ajouter une prolongation de trois ans pour les situations de maintien de droit existantes sans modifier les autres conditions de ce droit.

Sont concernés  :

 les personnes ayant perdu la qualité d'assuré du régime général à titre obligatoire (y compris les étudiants)  

 les personnes ayant perdu la qualité d'ayant droit  

 les jeunes sortant du service national  

 les détenus libérés 

   les ayants droit d'un assuré décédé ou divorcé, et par assimilation, ceux de l'assuré en rupture de vie maritale.

Restent en revanche exclus les chômeurs créateurs d'entreprise, les personnes en congé parental ou titulaires de l'allocation parentale d'éducation, les assurés personnels.

De plus, indique la CNAM, « les conséquences résultant de l'application des [nouvelles] dispositions dispensent de la présentation du certificat de scolarité entre 16 et 20 ans pour le service des prestations en nature »   (2), dans la mesure où le maintien de droit supplémentaire de trois ans permet d'étendre la qualité d'ayant droit à tous les enfants de cet âge et pas seulement à ceux qui sont scolarisés.

Enfin, le maintien de droit n'est pas applicable aux personnes quittant la France pour s'installer dans un pays non membre de l'Espace économique européen.

(Circulaire CNAM/CABDIR n° 6/98 du 17 septembre 1998)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2067 du 17-04-98.

(2)  En revanche, le certificat de scolarité doit être présenté pour attester de la qualité d'enfant à charge pour les prestations en espèces, notamment pour la majoration de l'indemnité journalière de l'assuré.

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