Comme annoncé, la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (PACS) sera examinée par les députés, en séance publique, le 9 octobre. Voici les principaux points du texte, tel qu'il a été amendé par la commission des lois, étant précisé que certains amendements devaient être encore examinés par la commission des affaires sociales le 1er octobre :
le PACS pourra être conclu « par deux personnes physiques, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune ». La proposition prévoit que seront exclus du PACS les personnes unies par des liens de parenté, mais la commission des affaires sociales devait proposer de l'étendre aux fratries. Le PACS fera l'objet d'une déclaration écrite conjointe des partenaires remise à la préfecture et prendra fin par la mort de l'un deux, le mariage ou la volonté. Les partenaires détermineront eux-mêmes les conséquences de la rupture du pacte, sinon elles seront réglées par le juge
il fera obligation de s'apporter une « aide mutuelle et matérielle » et les partenaires seront « tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante »
le patrimoine du couple acquis après la conclusion du pacte sera soumis au régime de l'indivision. Les partenaires feront l'objet d'une imposition commune au bout de trois ans. Les successions seront soumises à un abattement de 250 000 F (contre 330 000 F entre époux) si le défunt était lié par un PACS depuis au moins deux ans. Au-delà de cette somme, une première tranche de 100 000 F sera taxée à 40 %et ce qui reste à 50 %. Ce délai de deux ans pourrait être supprimé par la commission des affaires sociales pour les personnes atteintes d'affection de longue durée
un étranger lié par un PACS pourra en justifier pour demander une carte de séjour temporaire, mention « vie privée et familiale », sans condition de délai. S'il a conclu un PACS avec un Français depuis au moins un an, il pourra en faire état lors d'une demande de naturalisation
en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continuera au profit du partenaire si le PACS date de plus de un an. En cas de décès du locataire, le bail sera transféré au partenaire survivant à condition que le PACS ait également duré plus de un an. La commission des affaires sociales devait se prononcer sur le maintien de ce délai le 1er octobre
le partenaire non assuré social, lié par un PACS à un assuré social, sera affilié à la sécurité sociale
les dispositions du code du travail relatives, d'une part, à la prise en compte par l'employeur de la situation des conjoints pour la détermination de l'ordre des congés payés et, d'autre part, aux congés exceptionnels, notamment en cas de décès, seront rendues applicables aux partenaires d'un PACS. Et pour leur affectation, priorité sera donnée aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles de leur partenaire.