La loi Chevènement du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France (1) a notamment modifié les dispositions portant sur la délivrance de la carte de séjour communautaire. La durée de validité de celle-ci a été portée de cinq à dix ans pour la première délivrance. A partir du premier renouvellement, la validité de la carte est permanente (contre une durée de dix ans auparavant). De plus, la loi prévoit explicitement que les refus de visas aux membres de famille non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen doivent être motivés. Le décret du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants communautaires est donc modifié en conséquence.
Ainsi, la nouvelle durée de validité de la carte est fixée à dix ans en particulier pour les travailleurs non salariés, les salariés (sauf temporaires, saisonniers et frontaliers) et les retraités ayant exercé une activité en France pendant les 12 derniers mois et justifiant d'une résidence continue de trois ans. En revanche, les titres restent délivrés pour une durée de cinq ans aux personnes ayant cessé leur activité professionnelle dans un pays autre que la France et bénéficiaires d'une pension d'invalidité, de préretraite, de vieillesse, d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle et les personnes qui « ne bénéficient pas du droit au séjour en vertu d'autres dispositions » de l'article 1er du décret du 11 mars 1994 (2). Quant aux étudiants communautaires, la durée de leur titre de séjour reste limitée à celle de la formation qu'ils suivent ou à un an si la durée de cette formation est supérieure à un an. Etant précisé que les membres de famille des demandeurs (notamment le conjoint, les descendants et les ascendants à charge) sont soumis aux mêmes dispositions que celles applicables aux demandeurs eux-mêmes. Toutefois, les conjoints de Français, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, se voient délivrer une carte de dix ans, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.
A partir du premier renouvellement, la validité de la carte de séjour est permanente pour les bénéficiaires d'une première carte de dix ans et pour les membres de leur famille, à condition qu'ils soient ressortissants d'Etats (dont la liste sera fixée par arrêté interministériel) délivrant une carte de séjour à validité permanente aux ressortissants français ayant exercé leur droit à la libre circulation. Si cette condition n'est pas remplie, la validité de la carte de séjour est limitée à dix ans à chaque renouvellement. Pour les titulaires d'une carte de cinq ans, la validité du renouvellement est limitée à cinq ans. La carte d'étudiant est renouvelée pour une période de un an maximum.
Par ailleurs, conformément à la directive du conseil n° 93/96 du 29 octobre 1993, les conditions de délivrance de la carte de séjour aux étudiants communautaires sont assouplies. Ces derniers doivent assurer disposer, par déclaration ou tout autre moyen équivalent de leur choix (et non plus « justifier » ), pour eux-mêmes et leur conjoint ainsi que pour leurs enfants à charge, d'une assurance couvrant l'ensemble des risques maladie et maternité auxquels ils peuvent être exposés pendant leur séjour en France et de ressources suffisantes.
Concernant la délivrance du visa aux membres de famille non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, il est précisé que les demandeurs doivent justifier de leur lien familial avec un ressortissant communautaire ou de l'Espace économique européen. L'autorité consulaire délivre alors le visa, gratuitement, après avoir vérifié que la présence sur le territoire des demandeurs ne constitue pas une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique et que ces derniers ne sont pas atteints d'une des maladies ou infirmités pouvant mettre en danger l'ordre public ou la sécurité publique (notamment la toxicomanie ou des « altérations psycho-mentales grossières » ). Les décisions de refus de visas doivent être motivées, à moins que les motifs intéressant la sûreté de l'Etat ne s'y opposent.
Enfin, les frontaliers sont désormais dispensés de la détention d'un titre de séjour.
(1) Voir ASH n° 2071 du 15-05-98.
(2) Etant précisé que ces 2 catégories doivent disposer d'une couverture maladie- maternité et de ressources suffisantes pour pouvoir séjourner en France.