Des propositions pour réviser les lois bioéthique

Dans la perspective de la révision en 1999 des lois dites bioéthique du 29 juillet 1994 (1), le secrétaire d'Etat à la santé a rendu publics, le 30 septembre, trois avis sur le sujet et a annoncé la constitution d'un groupe de travail interministériel.

Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé  (CCNE)   (2) recommande ainsi que les prélèvements à des fins thérapeutiques ou de recherche sur des embryons ou des fœtus morts après interruption de grossesse « conservent un caractère exceptionnel » et « ne soient envisagés que dans le cadre de protocoles de recherche bien définis » . Il demande en outre qu'en cas de mort fœtale in utero, la loi prévoie des dispositions pour accompagner la mère sur les plans social, médical, psychologique et économique.

Pour lever les contradictions de la loi sur la façon de traiter le consentement (présumé ou explicite) des personnes décédées aux prélèvements d'organes à des fins scientifiques, le comité juge utile de distinguer les finalités - thérapeutique, médicale, scientifique - de l'intervention. De plus, il souhaite que soit prévue une formation « des interlocuteurs des familles en cette circonstance difficile ». De même, des dispositions tendant à améliorer la prise en charge des proches en cas de don du corps à la science, « situation qui demande le respect », devraient être envisagées, souligne le CCNE.

Autre sujet examiné, l'assistance médicale à la procréation  (AMP). L'évolution des mœurs depuis cinq ans justifie-t-elle de modifier ses conditions d'accès ? Non, répond le CCNE qui rappelle que ces dernières « sont fondées sur un choix de société à savoir l'intérêt de l'enfant à naître et à se développer dans une famille constituée d'un couple hétérosexuel ». De même, le comité se montre opposé à la levée de l'anonymat du donneur de gamètes, tout en estimant au vu des opinions divergentes d'autres pays, qu'un débat de société mériterait d'être engagé sur ce thème. Quant à la démarche concernant l'AMP proprement dite, le CCNE souhaite mettre davantage l'accent sur le rôle du service social  - qui peut être sollicité par l'équipe médicale - en prévoyant son « avis motivé ».

Le comité se penche également sur le devenir de l'embryon en cas d'abandon du projet du couple ou de décès d'un conjoint. Lorsqu'il est accueilli par un couple stérile, quels seront les droits de l'enfant à naître ? Seront-ils les mêmes que ceux des adoptés (notamment concernant l'accès à ses origines)  ? Ces questions délicates exigent, pour le comité, un débat en tant que tel. De son côté l'Académie de médecine (3), à laquelle s'associe d'ailleurs le Conseil national de l'ordre des médecins, souhaite qu'un «  statut de l'embryon humain  » soit établi afin d'éviter d'éventuels abus. Et demande que « l'état de mort de l'embryon » soit défini et sa destruction autorisée.

Le CCNE propose également qu'après le décès du conjoint, le transfert d'un embryon congelé, lorsque la démarche a déjà été engagée par le couple, puisse être effectué à la demande de la femme dans des conditions lui permettant de prendre sa décision en toute indépendance, notamment « vis-à-vis des pressions psychologiques ou sociales ». Enfin, le CCNE souhaite que l'interdiction du clonage reproductif soit rendue « plus explicite » dans le texte de loi.

La loi de 1994 qui subordonne l'identification d'une personne au moyen de ses empreintes génétiques à une décision judiciaire et à son consentement préalable peut-elle s'appliquer à une recherche sur le cadavre d'une personne qui, de son vivant, s'y était opposée ? Là encore, le CCNE réclame que cette question fasse partie d'une réflexion portant sur l'anonymat, la liberté individuelle et les droits de l'enfant.

En tout état de cause, les trois instances jugent nécessaire un réexamen, tous les cinq ans, de la loi « compte tenu des progrès constants de la recherche et des évolutions sociales ».