Un rapport à visées pédagogiques à propos de la loi contre les exclusions

Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Véronique Neiertz, qui étaient rapporteurs à l'Assemblée nationale de la loi contre les exclusions,  ont présenté, le 22 septembre, un document résumant sous forme de questions-réponses, les 43 mesures principales de la loi du 29 juillet dernier (1)  : Qu'est ce que TRACE ?Qui peut désormais bénéficier d'un CES ?Quel est le statut de la personne embauchée par une entreprise de travail temporaire d'insertion ? Comment obtenir l'ouverture d'un compte bancaire ? Comment utiliser les chèques d'accompagnement personnalisé ? Quelles sont les garanties nouvelles offertes aux demandeurs de logements locatifs sociaux ?...

« Instrument de travail pédagogique », ce document s'adresse à tous ceux qui concourent à la lutte contre les exclusions, a indiqué Jean Le Garrec. Lequel a ajouté qu'Hélène Mignon, députée PS de la Haute-Garonne, sera prochainement chargée d'un rapport sur le suivi de l'application de la loi. L'occasion pour les trois parlementaires d'affirmer qu'ils seront particulièrement vigilants sur le contenu des décrets d'application. En effet, l'administration s'éloigne parfois de l'esprit des textes, ont-ils déploré. Pour preuve, selon eux, le décret du 12 juin 1998 qui a restreint la portée de la loi du 17 avril sur l'allocation spécifique d'attente   (ASA) en réservant la garantie de ressources - présentée, lors du vote de la loi, comme un plancher conduisant à améliorer la situation de tous les bénéficiaires dont le niveau de ressources résultant de l'ASA resterait inférieur à 5 000 F - aux seuls titulaires du revenu minimum d'insertion (2). C'est donc à une modification de ces dispositions réglementaires qu'appelle Jean Le Garrec qui rencontrera tout prochainement Martine Aubry.

Par ailleurs, Véronique Neiertz a confirmé que la discussion de la future loi sur l'habitat permettrait sans doute de reprendre des dispositions sur le droit au logement censurées par le Conseil constitutionnel.