Un projet de décret relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale

Le ministre délégué chargé des affaires européennes a présenté au conseil des ministres du 23 septembre, un projet de décret relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale.

Ce décret sera pris pour l'application de la loi du 5 juillet 1996 réformant le droit de l'adoption (1) et de la convention de La Haye sur la protection de l'enfance et la coopération en matière d'adoption internationale, désormais ratifiée par la France (2). Rappelons que cette convention définit des garanties fondamentales dans l'intérêt supérieur de l'enfant :principe de subsidiarité selon lequel l'adoption internationale ne doit être envisagée qu'à défaut de solution nationale, passage obligé par des intermédiaires dûment autorisés et prohibition de la recherche de profit. La mission de l'autorité centrale sera de participer à l'application de la convention de La Haye ainsi que d'orienter et de coordonner l'action des administrations concernées. Elle sera composée de représentants de l'Etat et des conseils généraux et son secrétariat sera assuré par le ministère des Affaires étrangères.