La loi DMOS du 27 janvier 1993 ouvre la possibilité aux fonctionnaires qui exercent un mandat d'élu local de bénéficier, de droit et à leur demande, d'une mise en disponibilité pendant la durée de celui-ci. En application de ce texte, un décret vient compléter, pour les fonctionnaires de l'Etat, la liste des cas de mise en disponibilité.
LE SOCIAL EN TEXTES
Mise en disponibilité des fonctionnaires de l'Etat exerçant un mandat d'élu local
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