Recevoir la newsletter

Mise en disponibilité des fonctionnaires de l'Etat exerçant un mandat d'élu local

Article réservé aux abonnés

La loi DMOS du 27 janvier 1993 ouvre la possibilité aux fonctionnaires qui exercent un mandat d'élu local de bénéficier, de droit et à leur demande, d'une mise en disponibilité pendant la durée de celui-ci. En application de ce texte, un décret vient compléter, pour les fonctionnaires de l'Etat, la liste des cas de mise en disponibilité.

(Décret n° 98-854 du 16 septembre 1998, J.O. du 23-09-98)

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur