Compétence territoriale des Cotorep pour les gens du voyage handicapés

La réglementation actuellement en vigueur ne précise pas la compétence territoriale de la Cotorep lorsque celle-ci doit statuer sur des dossiers déposés par les gens du voyage handicapés. Toutefois,  indique le directeur de l'action sociale en réponse à une direction départementale des affaires sanitaires et sociales sur cette question, « une étude des dispositions législatives existantes, notamment en matière de RMI, permet de retenir par analogie le principe d'une domiciliation auprès d'une association agréée librement choisie par la personne concernée  ».