Le projet de loi de finances pour 1999

Le projet de loi de finances pour 1999, adopté au conseil des ministres du 9 septembre, repose, compte tenu des aléas de la conjoncture internationale, sur une hypothèse de croissance « prudente » de 2, 7 % et non 2, 8 % comme envisagé initialement.

Poursuivant leur diminution, les déficits publics (Etat, organismes de sécurité sociale et collectivités locales) devraient être ramenés de 2, 9 % à 2, 3 % du produit intérieur brut. Les dépenses du budget général de l'Etat augmenteront en volume (hors inflation) de 1 % en 1999, soit 2, 3 % en valeur par rapport à la loi de finances initiale de 1998. Elles s'élèveront donc à 1 623, 59 milliards de francs. Quant aux recettes nettes totales à structure constante, elles atteindront 1 396, 88 milliards. Au total, le déficit budgétaire stricto sensu s'établira à 236, 6 milliards de francs, soit 21, 3 milliards de moins que l'année dernière.

Avec ce budget, le gouvernement entend financer ses priorités, notamment l'emploi (avec la suppression de la taxe professionnelle sur les salaires) et la lutte contre les exclusions, alléger certains impôts et réduire le déficit.

Au total, le budget de l'emploi et de la solidarité s'accroît de 10 milliards de francs par rapport au budget voté en 1998, pour atteindre près de238, 53 milliards de francs.

Le budget de l'emploi stricto sensu s'élèvera à 161, 85 milliards de francs (+ 4 %). Il dégagera les marges de manœuvre nécessaires pour accompagner les 35 heures (3, 7 milliards auxquels s'ajouteront les reports de l'année précédente et la contribution des régimes de sécurité sociale liée aux effets favorables générés par les emplois créés ou préservés) et les emplois-jeunes(14, 3 milliards seront inscrits pour financer 250 000 contrats). Le projet intègre également le financement de la ristourne dégressive sur les bas salaires (43 milliards), étant rappelé qu'une réflexion est en cours sur la réforme de l'assiette des cotisations sociales patronales.

Autre objectif : la concentration de l'aide publique sur ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi. Conformément au programme et à la loi contre les exclusions, les aides sont accrues pour les publics prioritaires. L'enveloppe des contrats emploi consolidé(5, 25 milliards de francs, contre 3, 14 l'année dernière) permettra de porter à 60 000 le nombre de contrats et à 80 % le taux de l'aide pour les personnes ayant de sérieuses difficultés d'accès à l'emploi (1). Pour la mise en œuvre deTRACE (2), le réseau d'accueil des jeunes sera renforcé par 30 nouvelles missions locales, 30 nouveaux espaces-jeuneshabilités par l'ANPE et par la création de 300 emplois cofinancés avec les collectivités locales. 60 millions de francs étant consacrés à des conventions avec des partenaires externes. Quant aux crédits destinés à l'insertion par l'économique, ils s'élèveront à 746 millions de francs, contre 348 en 1998. Une nouvelle enveloppe de 200 millions sera en outre réservée aux nouvelles aides attribuées aux titulaires de minima sociaux qui créent leur propre activité (voir ce numéro).

La logique du recentrage conduit parallèlement à réviser certains outils. Seront ainsi budgétisés 425 000 contrats emploi-solidarité pour une enveloppe de 9, 9 milliards de francs (au lieu de 11, 6 milliards) et180 000 entrées en contrats initiative-emploi  (CIE), contre 200 000 l'année dernière. Et si la prise en charge du chômage par le régime de solidarité est accrue (+ 3, 4 %) en raison de la revalorisation de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation d'insertion et de la création de l'allocation spécifique d'attente, la contribution de l'Etat au financement des préretraites est au contraire revue à la baisse (6, 8 milliards contre 11, 3). Enfin, l'effort consacré au reclassement des travailleurs handicapés s'augmente de 4, 4 %.

Le renforcement des moyens de la politique de formation professionnelle constitue le troisième axe prioritaire. Son budget (hors stages du FNE pour les chômeurs de longue durée et subvention à l'AFPA) s'élèvera à 26, 42 milliards de francs (+ 5, 3 %). Les crédits inscrits pour l'apprentissage se monteront à 9, 25 milliards, sachant que les primes à l'embauche seront désormais réservées aux contrats accueillant les jeunes les moins qualifiés. 130 000 contrats de qualification seront budgétés pour un coût total de 2, 95 milliards, la prime à l'embauche devant aussi être désormais réservée aux jeunes de niveaux VI et V. Le projet de loi donne également les crédits nécessaires au financement de l'ouverture du contrat de qualification à 10 000 adultes (349 millions de francs) (voir ce numéro). Le recentrage au profit des publics les plus en difficulté des stages d'insertion et de formation à l'emploi (145 000 en 1999 contre 160 000 en 1998), des stages d'accès à l'emploi(30 000 contre 40 000) et du programme FNE pour les cadres privés d'emploi (4 000 places contre 6 000 initialement prévues en 1998) se traduira par une réduction de 9 % des crédits. Toujours au titre de la formation professionnelle, la lutte contre l'illettrisme bénéficiera d'une mesure nouvelle de 29 millions de francs. Et une provision de 20 millions de francs sera ménagée pour lancer, dès 1999, des actions expérimentales menées dans le cadre de la futureréforme de la formation professionnelle, notamment dans le domaine de la validation et de la certification des acquis.

Enfin, dernier objectif, le développement du service public de l'emploi. Le budget lui consacre au total 13, 9 milliards de francs (hors la subvention de fonctionnement à l`AFPA), en hausse de 6 %. L'ANPE disposera ainsi des moyens nécessaires au recrutement de 1 000 agents, dont 500 dès cette année. Et verra sa subvention de fonctionnement croître de 10, 8 % pour pouvoir assumer les prestations prévues dans le cadre du droit au « nouveau départ » de demandeurs d'emploi (3).

Le budget de la solidarité et de la santé atteindra 79, 92 milliards de francs (+ 4, 5 %). Au total, le volet « intégration et lutte contre les exclusions » sera doté de 31, 28 milliards (+ 4, 8 %). 650 millions de francs de mesures nouvelles (hors minima sociaux) seront voués à la mise en œuvre du programme gouvernemental et de la loi relatifs à la lutte contre les exclusions.

Dans le cadre du programme TRACE, la contribution financière de l'Etat aux fonds d'aide aux jeunes sera abondée de 90 millions de créditsnouveaux. Une enveloppe supplémentaire de 100 millions sera affectée en 1999 au dispositif d'accompagnement social individualisé. Des crédits seront consacrés à la mise en place de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion(+ 5 millions) et au renforcement de la formation des travailleurs sociaux (+ 52 millions pour accroître de 10 % les effectifs formés dans les centres et « améliorer la qualité des filières de formation » ) (4). Quant au volet « santé » de la loi contre les exclusions, il rend obligatoire les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins qui bénéficieront de250 millions dont 194 millions de mesures nouvelles.

Les crédits relatifs au revenu minimum d'insertions'élèveront à 26, 4 milliards de francs (+ 4, 2 %) permettant notamment une revalorisation de l'allocation de 1, 2 %. La dotation descentres d'hébergement et de réadaptation sociale sera portée à 2, 49 milliards(+ 3, 2 %) pour la création de 500 places nouvelles. 75 millions en autorisations de programme et 43 millions en crédit de paiement sont par ailleurs prévus pour leur rénovation. De plus, 40 millions viendront abonder les crédits consacrés au dispositif d'accueil et d'hébergement d'hiver, 80 millions supplémentaires au développement des résidences sociales. Et pour lespersonnes sans domicile fixe, l'Etat dispensera 359 millions au titre de l'aide sociale et 807 millions à celui de l'aide médicale.

Pour l'insertion des populations étrangères, la dotation des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile(CADA) sera portée à 304 millions de francs, ce qui devrait permettre la création de 100 places d'hébergement.

Au titre de la politique à destination des personnes handicapées, les crédits destinés auxcentres d'aide par le travail s'élèveront à 6, 26 milliards de francs (+ 3, 7 %). Cette dotation intègre une actualisation des moyens de fonctionnement (93 millions) et la création de 2 000 places nouvelles (131 millions) dans le cadre du programme pluriannuel annoncé en avril dernier (5). En outre, 120 millions seront consacrés aux services d'auxiliaires de vie et à l'appui aux associations d'aide aux handicapés. Les crédits de l'allocation aux adultes handicapés  (AAH) seront portés à 24, 57 milliards (+ 5 %). La progression des crédits intégrera une revalorisation de l'allocation au 1^er janvier 1999 de 1, 2 %.

Par ailleurs, la prise en charge des mesures de tutelle et curatelle d'Etat bénéficiera d'une enveloppe de crédits de 571 millions, soit une augmentation de 11 %.

Au titre de la promotion des droits de la femme, 80, 5 millions seront dévolus à l'égalité professionnelle dans le cadre du plan national d'action pour l'emploi. Et une enveloppe de 20 millions permettra de financer une campagne d'information sur la contraception.

Enfin, la dotation du ministère de l'Emploi et de la Solidarité à destination des rapatriéset des formations supplétives sera fixée à 135 millions.

Quant au budget de la santé proprement dit, il s'établira à 3, 79 milliards de francs. Les crédits de lutte contre la toxicomanie (structures d'accueil et prise en charge sanitaire des toxicomanes) s'élèveront à 815, 7 millions. Ceux destinés à la lutte contre le sida, qui s'élargissent aux autres maladies transmissibles, seront portés à 523, 5 millions (+ 11 %). 90 millions seront consacrés à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (les centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie étant financés dorénavant par l'assurance maladie).

Grand gagnant cette année, le budget de la ville, dont les crédits spécifiques font désormais l'objet d'une ligne budgétaire propre, enregistre la plus forte progression au sein du budget de l'Etat (+ 32 % par rapport à la loi de finances initiale de 1998) pour atteindre 1 milliard de francs. Une évolution conforme aux orientations fixées par Lionel Jospin lors du comité interministériel des villes du 30 juin dernier (6), qui permettra à la fois de renforcer les moyens de fonctionnement de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (26, 4 millions, en hausse de 43 %) et de relancer la politique de modernisation et d'animation menée dans les quartiers (87, 6 millions, soit + 30 %). Un effort particulier sera fait au profit des contrats de ville, dont la dotation passera à 530 millions de francs (374 millions en 1998), et des grands projets urbains (+ 45 millions).

Au-delà de ces crédits spécifiques, les autres dotations budgétaires concourant directement à la politique de la ville connaîtront également une progression sensible en 1999. Outre les traditionnels transferts au profit de l'opération « Ville, vie, vacances » et du Fonds interministériel d'intervention pour la politique de la ville (246 millions), la dotation affectée à la politique de la ville en Ile-de-France progressera de 12 % pour atteindre 215 millions de francs. Sans oublier les moyens mobilisés sur les budgets de l'Intérieur (400 millions dont 197, 5 pour les adjoints de sécurité), de l'Emploi (4, 81 milliards), de l'Education nationale (2, 13 milliards) et plus largement de tous les départements ministériels dans le cadre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Au total, l'ensemble des moyens consacrés par l'Etat à la politique de la ville s'élèvera à 18, 4 milliards(+ 22 %).

Au titre des budgets prioritaires figure également celui du ministère de la Justice avec 26, 26 milliards de francs, en hausse de 5, 6 %. Permettant d'engager les grandes réformes annoncées en octobre 1997, le budget s'oriente plus précisément autour de trois axes essentiels.

En premier lieu, il s'agit d'accompagner la réforme de la justice. Pour cela, les services judiciaires vont être dotés de moyens humains supplémentaires :140 postes de magistrats seront créés auxquels s'ajouteront 230 emplois de greffes et 400 d'assistants de justice. L'augmentation des crédits de fonctionnement (64, 4 millions supplémentaires) permettra la généralisation des conseils départementaux d'aide juridique dans le cadre de la prochaine loi sur l'accès au droit et le règlement amiable des litiges (7) ainsi que la poursuite des créations de maisons de justice. Le chapitre des frais de justice bénéficiera de 42 millions de francs supplémentaires pour accompagner la mise en place de nouvelles alternatives aux poursuites  (8) et assurer l'application effective de la loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles (suivi socio-judiciaire)   (9) et à la protection des mineurs (rémunération des administrateurs ad hoc)   (10). Enfin,l'aide juridictionnelle atteindra 1, 44 milliard de francs (+ 17, 5 %).

Deuxième axe, la délinquance des mineurs. L'accroissement des moyens, avec la création de150 emplois, dont 113 d'éducateurs et chefs de service éducatif, et l'augmentation des crédits de fonctionnement supérieurs de 7 % à ceux de 1998, se concentrera dans les 26 départements prioritaires où la délinquance est la plus forte. Conformément aux orientations arrêtées récemment par le gouvernement (11), le recrutement de200 délégués du procureur de la République contribuera à apporter une réponse rapide aux faits de délin- quance. Le ministère de la Justice prévoit par ailleurs2 000 mesures de réparation pénale supplémentaires. Et entend développer les dispositifs d'hébergement et d'éloignement. Une cellule de coordination de l'accueil d'urgence devra être mise en place dans chaque département prioritaire et les moyens humains obtenus seront affectés à l'augmentation descapacités d'accueil du milieu ouvert(10 nouvelles classes-relais), au développementd'activités de formation et d'insertion(10 modules supplémentaires) ainsi qu'à l'accroissement des capacités d'hébergement individualisé (75 places supplémentaires en familles d'accueil) ou collectif (ouverture de 2 foyers de 18 places et de 7 dispositifs éducatifs renforcés). Au total, ce sont près de2, 8 milliards de francs qui seront ouverts en 1999 pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Enfin, avec 344 créations d'emplois, dont 220 de surveillants, l'administration pénitentiaire« va bénéficier d'importants moyens supplémentaires », note le ministère. Les crédits (7, 42 milliards, soit une hausse de 5, 8 %) sont destinés à sa modernisation et à l'amélioration des conditions de vie carcérale : accueil des prévenus, encadrement renforcé des mineurs, meilleur accès aux soins, politique de réinsertion des détenus.696 millions de francs sont par ailleurs ouverts pour la construction de nouveaux établissements pénitentiaires et 170 millions pour des travaux de rénovation.

49, 1 milliards de francs : c'est le budget total du secrétariat d'Etat au logement, en hausse de 2, 2 % par rapport à la loi de finances initiale de 1998.

Les programmes de construction en faveur du parc locatif social sont reconduits en 1999. Comme l'an dernier, 80 000 prêts locatifs aidés (PLA) seront financés, dont 20 000 PLA à loyer minoré et 10 000 PLA d'intégration, destinés aux ménages les plus démunis. 120 000 primes à l'amélioration de l'habitat (PALULOS) sont à nouveau budgétisés et une enveloppe de 10 milliards de francs de prêts à taux réduit est réservée pour les programmes de démolition-reconstruction. Pour la relance de la construction neuve dans le parc social, le gouvernement mise sur la baisse du taux du livret A, les organismes sociaux constructeurs bénéficiant de la baisse du crédit (prêt au taux de 4, 3 %)   (12). Dans le parc privé, en revanche, les crédits de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) sont maintenus à 800 millions, soit un potentiel de 80 000 logements réhabilités par leurs propriétaires occupants  quant à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, son enveloppe est reconduite à hauteur de 2, 2 milliards.

Dans le cadre de la convention signée le 3 août dernier qui organise la suppression progressive sur 5 ans de la contribution financière du 1 %au budget du logement  (13), le projet de loi tient compte d'une contribution totale de 6, 6 milliards dont 6, 4 de la part des organismes collecteurs du 1 %. En contrepartie, le prêt à taux zéro est pérennisé, mais son financement fait désormais partie du budget du logement et n'est plus prélevé sur les fonds du 1 % logement. Comme les deux années précédentes, 110 000 prêts environ seront prévus en 1999.

Les aides personnelles au logement, qui représentent près des trois quarts du budget du logement, s'élèvent à 34, 6 milliards de francs, en hausse de 6 % par rapport à l'an dernier. Elles prennent en compte l'actualisation des barèmes au 1^er juillet 1998 (voir ce numéro).

Traduction concrète des mesures inscrites dans la loi contre les exclusions du 29 juillet, les dotations de l'Etat au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) sont revalorisées de 44 % pour s'établir à 490 millions de francs. Un crédit de 60 millions est par ailleurs dégagé au profit des associations qui assurent la gestion de logements au bénéfice de personnes défavorisées. Et les moyens consacrés à l'aide au logement temporaire (ALT), versée aux associations logeant des personnes défavorisées, sont en hausse de 18 % à 130 millions, tenant compte de l'ouverture de cette prestation aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale. Enfin, une dotation de 50 millions est créée pour lutter contre le saturnisme.

Le budget de l'enseignement s'élèvera à 348, 86 milliards de francs en hausse de 4, 31 %.

Les fonds consacrés à l'enseignement scolaire augmenteront de 11, 8 milliards pour atteindre 297, 7 milliards. Les redéploiements internes permettront, sans augmentation nette du nombre d'emplois budgétaires, la création de 3 300 emplois d'enseignants du second degré, de 616 emplois de personnels de non-enseignants et de 400 emplois de médecins, d'infirmiers et d'assistantes sociales.

4, 2 milliards seront dévolus aux crédits d'action sociale (dont 150 millions destinés à créer un troisième taux de bourses de collège, qui ont remplacé l'aide à la scolarité (14) ). Et 20, 3 millions seront destinés au dispositif « Ecole ouverte ». Par ailleurs, 1, 06 milliard servira à rémunérer les 60 000 aides-éducateurs employés à la rentrée 1998 sur des contrats emplois-jeunes.

Le budget de l'enseignement supérieur augmentera, lui, de 5, 5 % pour s'établir à 51, 11 milliards. L'action sociale en faveur des étudiants recevra 7, 18 milliards permettant notamment le financement du plan social étudiant  (15).

Le budget 1999 du ministère de la Jeunesse et des Sports s'établira à 3, 02 milliards de francs, en augmentation de 3, 4 % (+ 5 % à structure constante).

33 millions de crédits nouveaux permettront de créer 307 postes dans le cadre du plan « Sport-Emploi » et 132 postes FONJEP (Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire). 31, 5 millions seront en outre consacrés à la professionnalisation des emplois-jeunes.

Enfin, le projet prévoit le doublement de crédits alloués aux « coupons sport » (40 millions) et le lancement des « coupons loisirs » (20 millions) au titre de la lutte contre l'exclusion et l'amélioration de l'accès des jeunes aux activités de loisirs et sportives. Le dispositif du « ticket sport » d'aide à l'organisation d'activités sportives ouvertes à tous en période de vacances scolaires disposera de 25 millions. Une dotation de 228 millions sera attribuée aux « contrats locaux éducatifs et sociaux ». Et 20 millions seront destinés à l'attribution de bourses individuelles pour l'accès au brevet d'animateur  (BAFA).

Le projet de budget du ministère de l'Intérieur (hors concours aux collectivités territoriales) prévoit une dotation de 53, 2 milliards de francs de dépenses ordinaires et de crédits de paiement (+ 3 % à structure constante).7 600 adjoints de sécuritésupplémentaires seront recrutés en 1999 et affectés en priorité dans les zones sensibles.

Avec 5, 6 milliards de francs, le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer progresse de7 %.

Le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM) est doté de 1, 8 milliard, en hausse de 6, 4 % par rapport à la loi de finances initiale de 1998. Une dotation qui permet de consolider les emplois-jeunes et prend en compte la montée en puissance de ce dispositif avec un objectif de 3 500 emplois-jeunes supplémentaires au titre de 1999. Elle permet en outre de passer de 48 500 à 56 500 solutions d'insertions classiques (contrats emploi-solidarité, primes à la création d'emplois, contrats d'accès à l'emploi et contrats d'insertion par l'activité).

En outre, les crédits de paiement relatifs à la politique du logement social sont en très forte augmentation (+ 58 %). 898 millions de crédits de paiement pourront ainsi être utilisés en 1999, notamment pour poursuivre l'effort de résorption de l'habitat insalubre.

Le budget consacré à l'aménagement du territoire, de 1, 8 milliard de francs, reste stable par rapport à 1998. Notons dans les chantiers en cours pour ce ministère, le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire portant modification de la loi Pasqua du 4 février 1995 (16) et la préparation d'une nouvelle génération des contrats de plan Etat-région avant le 1^er janvier 2000.

En 1999, le budget réservé aux anciens combattants sera ramené à 25, 48 milliards de francs, soit une diminution de 2 % par rapport à l'an dernier. Une évolution principalement due à une baisse régulière des effectifs de pensionnés. Les crédits du secrétariat d'Etat seront principalement consacrés à la poursuite de l'effort en faveur des actions de solidarité. C'est ainsi que les mesures d'amélioration du Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord  (AFN) et d'Indochine mises en œuvre en 1998 seront accompagnées l'an prochain par l'instauration de l'automaticité du versement de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) pour les salariés anciens combattants d'AFN. Le fonds de solidarité sera doté de 1, 56 milliard et les crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants, fixés à 46, 7 millions, en progression de 12 %.

En tenant compte des mesures annoncées dans la loi de finances 1998 (4, 4 milliards de crédit d'impôt pour créations d'emplois et pour dépense d'entretien de l'habitation principale)   (17), les dispositions fiscales inscrites dans le projet de budget pour 1999 devraient permettre de diminuer les impôts de 16, 1 milliards. Selon le gouvernement, les entreprises y gagneraient 8, 3 milliards de francs et les ménages 10, 3 milliards. Dans ce calcul, l'Etat ne compte cependant pas le gain lié au durcissement du plafond du quotient familial (+ 3, 9 milliards) arguant qu'il va de pair avec le rétablissement des allocations familiales sans condition de revenus (4, 7 milliards à charge des caisses d'allocations familiales).

A ces mesures s'ajoutent la suppression de certains droits de timbre (carte d'identité et permis de conduire) effective depuis le 1^er septembre (18) et la réforme de la taxe d'habitation au 1^er janvier 2000, finalement intégrée au projet de loi de finances rectificative pour 1998.

Toutes les tranches du barème de l'impôt sur le revenu 1999 seront relevées de la hausse des prix hors tabac prévue en 1998, soit de 0, 8 %.

• En contrepartie du rétablissement du versement des allocations familiales sans condition de ressources, décidé lors de la conférence de la famille du 12 juin dernier (19), l'avantage maximal en impôt résultant du quotient familialsera abaissé de 16 380 F à 11 000 F par demi-part. A l'origine, cette mesure ne devait toucher que les demi-parts liées aux enfants et non celles spécifiques aux invalides et aux anciens combattants. Le Conseil d'Etat estimant que ce traitement particulier pourrait entraîner une rupture d'égalité devant l'impôt, ce sont finalement toutes les demi-parts qui devraient être ramenées à 11 000 F. Corrélativement, le montant de l'abattement sur le revenu imposable par enfant marié rattaché sera fixé à 20 370 F (contre 30 330 F).
A noter : afin que la sécurité sociale soit en mesure de financer l'augmentation des allocations familiales, l'Etat prendra à sa charge le coût de l'allocation de parent isolé, jusqu'à maintenant supporté par le budget de la caisse nationale d'allocations familiales, pour un montant total de 4, 2 milliards.

• La limite d'application de ladécote, qui concerne les contribuables à revenus modestes, sera fixée à 3 330 F (contre 3 300 F).

Conformément à la volonté du gouvernement de réduire la TVA sur les produits de première nécessité, le taux de TVA sur les abonnements de gaz et d'électricité sera ramené de 20, 6 % à 5, 5 % à partir du 1^er janvier 1999.

Cette mesure concernera 29, 7 millions d'abonnements EDF et 9, 6 millions d'abonnements GDF et se traduira par un allégement d'impôt de 130 F en moyenne par abonné pour les 30 millions d'abonnés concernés.

Dans le même esprit, et dans la continuité des actions déjà entreprises en faveur des personnes souffrant de maladies très invalidantes, l'appareillage spécifique destiné aux personnes diabétiques ou stomisées sera soumis au taux réduit de TVA de 5, 5 % (contre 20, 6 %) à compter du 1^er janvier prochain. Une mesure qui concernera plus de 230 000 personnes.

Les contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt lorsque leurs enfants à charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Pour y prétendre, le contribuable doit obligatoirement joindre à sa déclaration de revenus un certificat de scolarité établi par le chef de l'établissement fréquenté.

Afin d'alléger les obligations déclaratives des parents, le certificat de scolarité ne sera plus exigé lorsque l'âge de leur enfant n'excède pas celui de la scolarité obligatoire (16 ans)et que celui-ci fréquente un collège.

Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics et non acquittées à l'échéance ne sont actuellement mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé figurant sur chaque avis d'imposition dépasse 50 F.

Afin d'éviter des coûts administratifs (affranchissement, traitement et gestion) disproportionnés pour le recouvrement de sommes modiques, le seuil de mise en recouvrement sera relevé de 50 F à 100 F.

En 1997, les salaires constituaient 35 % de l'assiette globale de la taxe professionnelle. Leur prise en compte dans la base imposable exerce un effet dissuasif sur l'embauche dès lors que la cotisation de taxe professionnelle de l'employeur augmente lorsqu'il recrute du personnel. Afin de favoriser l'emploi, il est proposé de supprimer en 5 ansla part salariale de l'assiette de la taxe.

Cette réforme profitera dès 1999 à près de 70 % des établissements redevables de la taxe, principalement des petites et moyennes entreprises. Elle devrait se traduire, selon les estimations du gouvernement, par la création de 25 000 emplois supplémentaires l'an prochain et de plus de 100 000 emplois à terme. Etant précisé que les pertes de recettes subies par les collectivités locales du fait de cette réforme seraient compensées par le versement de dotations budgétaires qui évolueront comme la dotation globale de fonctionnement à laquelle elles seront intégrées à compter de 2004.

Les particuliers qui effectuent des dons aux organismes sans but lucratif bénéficient d'une réduction d'impôt qui est généralement égale à 50 % du don dans la limite de 1, 75 % du revenu imposable (20). Afin de favoriser la création d'entreprises et, partant l'emploi, il est proposé d'étendre cet avantage aux dons faits par les personnes physiques aux organismes sans but lucratif ayant pour objet exclusif de participer à la création d'entreprises (Association pour le droit à l'initiative économique, réseau Entreprendre, plates-formes d'initiative locale...), à travers un apport de financements aux créateurs, généralement sous forme deprêts d'honneur.

Les obligations déclaratives des redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition (entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1, 5 million ou 5 millions selon la nature de l'activité exercée) seront allégées. A titre d'exemple, ces redevables ne seront plus tenus de déposer, au titre de chaque année ou exercice, qu'une seule déclaration (au lieu de cinq actuellement) et auront par ailleurs la possibilité de moduler les acomptes de TVA.

Le gouvernement a décidé de maintenir un dispositif d'incitation fiscale au logement locatif dans le projet de loi de finances pour 1999, mais en réservant son accès aux propriétaires bailleurs qui accepteront une « contrepartie sociale ». Ce nouveau dispositif, qui succédera à l'amortissement Périssol instauré en 1996 pour la seule construction neuve, sera applicable dès 1999. Jusqu'au 31 août 1999, date à laquelle prendra fin l'amortissement Périssol, les deux systèmes vont donc coexister.

Le bailleur souhaitant entrer dans ce dispositif devra signer avec l'Etat une convention (d'une durée de 9 ans dans le neuf et de 6 ans renouvelable dans l'ancien (21) ) sur des niveaux de loyers inférieurs au prix du marché. Et devra louer son logement à des personnes dont les ressources ne dépassent pas un plafond équivalent au plafond HLM majoré de 40 %.

Dans le neuf comme dans l'ancien, les bailleurs privés conventionnés bénéficieront du versement de l'allocation logement en tiers payant et auront, en outre, la possibilité, dans certains cas, d'une garantie de loyer dans le cadre de la convention récemment conclue entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement, relative à la modernisation du 1 %logement (22).

Dans le prolongement de la loi de finances pour 1998, qui avait baissé de 20, 6 % à 5, 5 % le taux de TVA applicable aux travaux de réhabilitation, de transformation ou de rénovation des logements sociaux (23), les dépenses d'amélioration de l'habitat seront soumises au taux réduit de TVA, lorsque les bailleurs privés bénéficient d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat accordée à compter du 1^er janvier 1999.

Cette mesure s'appliquera aux logements sociaux ayant fait l'objet d'une convention APL, soit environ 10 000 logements. L'allégement d'impôt correspondant à cette mesure est estimé à 200 millions de francs.

V. B. - C. D. - F. E.