Révision de la loi de 75 : le oui mais du CNCPH

Après le Conseil supérieur du travail social et le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, le Conseil national consultatif des personnes handicapées  (CNCPH) a examiné, à son tour, le 10 septembre, le document de travail élaboré par la direction de l'action sociale  (DAS) en vue de la révision de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Sur les finalités de la réforme, les membres du conseil se montrent plutôt satisfaits. Pour mémoire, il s'agit de mieux couvrir le champ social en donnant une base légale aux structures innovantes, de combler les inégalités géographiques en matière d'équipements sociaux et médico-sociaux et de réaffirmer les droits des usagers et de leur entourage. Un dernier point qui fait d'ailleurs écho aux préoccupations du Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés (2). Lequel, dans une résolution présentée au CNCPH, a souhaité que le projet de loi rappelle « que la place et la considération de la personne notamment handicapée [...] doivent primer sur tout autre élément dans la conception, l'organisation et le fonctionnement des institutions ». A la CFDT Santé-sociaux, on se réjouit également de la volonté de l'Etat de fixer des « principes fondamentaux »   (3). Mais si « les principes sont intéressants, ils n'engagent à rien. Il reste à préciser les moyens », nuance pour sa part Gérard Fuchs, chargé du dossier du handicap à la CGT.

De fait, des craintes persistent, au sein du CNCPH, sur les modalités et les conséquences de la réforme en cours. Principale source d'inquiétude : les effets du redéploiement du sanitaire vers le social et le médico-social avec l'émergence d'une logique hospitalière. « Les associations redoutent en particulier l'irruption d'une “culture du patient” qui leur est étrangère », explique Henry Lachaussée, nouveau vice-président du CNCPH. Afin d'éviter toute dérive en ce sens, le comité d'entente recommande que, lorsque les structures sociales et médico-sociales sont créées « à partir de moyens provenant du secteur sanitaire », elles soient « animées et gérées par une personne morale distincte ». Un point de vue partagé par la CGT. « Nous ne sommes pas opposés à un rapprochement avec le sanitaire, souligne Gérard Fuchs , mais il ne faut pas que des établissements hospitaliers gèrent en direct des structures du social et médico-social ». Enfin, et surtout, on insiste une nouvelle fois, au sein du CNCPH, sur la nécessité de clarifier les compétences, en particulier entre l'Etat et les départements. « Si cela n'est pas fait, cette réforme ne servira à rien dans la mesure où les conseils généraux continueront à faire ce qu'ils veulent. Il faut que l'Etat reprenne son rôle d'arbitre et de contrôle », prévient Henry Lachaussée. Quant au comité d'entente, il souhaite que cette clarification soit accompagnée d'une « méthodologie précise régissant les relations entre les diverses collectivités et les représentants des usagers ». Objectif :garantir « l'équité et l'égalité » dans l'accès aux structures sociales et médico-sociales sur l'ensemble du territoire. Autant d'objections que le CNCPH espère voir prises en compte. « Pierre Gauthier a expliqué que ce texte serait largement revu avant d'aboutir à un avant-projet de loi », explique Henry Lachaussée. Afin de garder un œil sur la réforme, le conseil a d'ailleurs mis en place une commission de suivi dont la composition devrait être fixée dans les prochains jours.

J. V.