En principe, pour pouvoir bénéficier de l'assurance maladie, les étrangers doivent être en situation régulière. L'appréciation de cette condition a été détaillée par une circulaire de la direction de la sécurité sociale en 1995 (1).
Cette règle s'applique-t-elle à l'assurance personnelle ? Seulement pour l'affiliation, a répondu la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), dans un courrier du 18 juillet 1995 répondant à la caisse primaire de Paris et dont une copie est parvenue récemment au GISTI.
En effet, les assurés personnels n'étant pas visés par la loi dite « Pasqua » du 24 août 1993, « l'irrégularité survenue postérieurement n'est [donc] pas un motif de radiation prévu par les textes », a précisé la CNAM. Et cette irrégularité ne constitue pas non plus un motif de refus de paiement des prestations « si les cotisations sont régulièrement acquittées ».
Selon l'association d'aide aux étrangers, cette position de la CNAM devrait mettre fin à la pratique de certaines caisses primaires qui procèdent à la radiation des étrangers en situation irrégulière (comme les déboutés du droit d'asile) ou refusent la prise en charge des soins qui leur sont prescrits.
(1) Voir ASH n° 1917 du 10-03-95.