Le projet de loi de finances pour 1999 adopté en conseil des ministres

Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget, ont présenté, au conseil des ministres du 9 septembre, le projet de loi de finances pour 1999. La mouture définitive du projet comporte peu de surprises, l'essentiel du volet fiscal ayant été dévoilé dès le 22 juillet (1). Certaines mesures (gratuité de la carte d'identité, suppression de la taxe d'examen sur le permis de conduire...) sont d'ailleurs déjà entrées en vigueur le 1^er septembre (2).

Compte tenu des aléas de la conjoncture internationale, le gouvernement s'est finalement fondé sur une prévision de croissance « prudente » pour 1999 de 2,7 %, contre 2,8 % initialement. Prévision pour partie compensée par une révision à la hausse de celle de 1998 (3,1 % au lieu des 3 % prévus). Dominique Strauss-Kahn a aussi confirmé que le projet de budget pour 1999 tablait sur des déficits publics « en baisse très sensible » à 2,3 % du PIB l'an prochain, après 3 % en 1998. Quant aux dépenses de l'Etat, elles augmenteront en volume de 1 %, soit près de 35 milliards de francs. Au total, le déficit budgétaire stricto sensu s'élèvera à 236,6 milliards de francs, soit 21,3 milliards de moins que l'année dernière.

La priorité accordée à l'emploi se traduit par une progression de 6,1 milliards des crédits de ce ministère (+ 3,9 %), au profit des emplois-jeunes, de la réduction du temps de travail, des nouveaux programmes et du recentrage des aides pour les personnes les plus en difficulté. La lutte contre les exclusions est poursuivie à travers l'accroissement des moyens consacrés à la santé et à la solidarité (+ 4,5 %), la politique de la ville (+ 32 %) et le logement (+ 4 %). Ceux de l'enseignement scolaire progresseront de 4,1 %, de l'enseignement supérieur de 5,5 % et de la politique de la jeunesse et des sports de 3,4 %. Autres priorités gouvernementales : la justice, avec une augmentation de 5,6 %, la sécurité publique (+ 3 %) et la culture (+ 3,5 %).

Quant à la réforme fiscale, elle permettra de diminuer les impôts de 16,1 milliards en privilégiant notamment l'emploi. C'est ainsi que la taxe professionnelle sur les salaires sera supprimée, sur cinq ans, cette suppression étant totale dès 1999 pour les PME. Mais parallèlement, la cotisation minimale à cette taxe sera multipliée par cinq sur trois ans. En outre, les obligations fiscales (TVA) des très petites entreprises seront allégées. Pour les ménages, est annoncée une révision de la taxe d'habitation en 2000 et un allégement de la fiscalité indirecte pour les ménages modestes. La TVA sur les abonnements EDF-GDF passera ainsi de 20,6 % à 5,5 %, soit une économie de 130 F par abonné en moyenne. D'autres baisses ciblées de TVA à 5,5 % sont prévues, en particulier, pour les appareillages médicaux destinés à certains handicapés ou sur les travaux d'amélioration réalisés par les bailleurs privés de logement sociaux. Comme prévu, en contrepartie du rétablissement du versement des allocations familiales en 1999 (3), le plafond du quotient familial sera abaissé de 16 380 F à 11 000 F par demi-part. Une mesure qui, suite aux remarques du Conseil d'Etat, devrait aussi toucher les contribuables sans enfants qui bénéficient d'une demi-part supplémentaire (invalides...).