Le ministre des Relations avec le Parlement, Daniel Vaillant, a assuré, le 2 septembre, que le gouvernement approuvait la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité (PACS). Proposition qui, rappelons-le, vise à donner un cadre juridique et fiscal aux couples non mariés (1) et qui doit être finalisée le 23 septembre par la commission des lois de l'Assemblée nationale avant son examen par les députés le 9 octobre.
C'est finalement le greffe du tribunal de grande instance, et non la mairie comme le prévoit la proposition de loi, qui pourrait être retenu comme lieu d'enregistrement du PACS, a expliqué Daniel Vaillant.
Toujours selon le porte-parole du gouvernement, un certain nombre de points reste encore à régler. Ainsi, la question du délai pour le déclenchement des droits associés au PACS (succession, imposition commune...) n'est pas totalement tranchée, les hypothèses évoquées jusqu'à présent oscillant entre deux et cinq ans. De son côté, le ministère de la Justice a confirmé, dans un communiqué de presse daté du 3 septembre, que « le PACS ne se substitue pas au mariage et n'ouvre pas la possibilité d'avoir des enfants par adoption ou procréation médicalement assistée ». Le gouvernement, insiste la chancellerie, « compte faire aboutir le projet dont l'objet principal, est de garantir aux personnes ne pouvant ou ne voulant pas se marier, une nécessaire sécurité juridique ».
(1) Voir ASH n° 2074 du 5-06-98.