Réforme de la loi de 1975 : la CFDT Santé-sociaux insatisfaite

Si la CFDT Santé-sociaux (1) s'est prononcée, le 7 septembre, en faveur d'une «  refonte » de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales (2) afin d'intégrer «  l'évolution des prises en charge, les difficultés économiques et la décentralisation », elle juge néanmoins l'avant-projet de réforme actuel insuffisant malgré quelques «  points forts ». Soumis pour avis, le 10 septembre, au Conseil national consultatif des personnes handicapées, ce texte devrait faire l'objet d'un avant-projet de loi présenté par la ministre de la Solidarité en conseil des ministres avant la fin de l'année.

Certes, précise la CFDT Santé-sociaux, le texte actuel a le mérite de codifier et «  de regrouper des textes souvent épars » ainsi que de fixer « les principes fondamentaux  » de l'organisation de l'action sociale et médico-sociale. Ce qui laisse entendre la volonté de l'Etat de promouvoir «  une politique nationale  », se félicite-t-elle. Mais le document souffre d' « une hésitation » entre le souci de coller à la réforme hospitalière de 1996, en reconcentrant des compétences dans les mains de l'Etat, et «  l'obligation de partager le pouvoir » avec les collectivités locales. En outre, concernant la coordination entre partenaires (financeurs), «  l'Etat n'ose pas affirmer son rôle propre dans un domaine qui entre complètement dans le champ de la solidarité nationale », estime la CFDT Santé-sociaux. Laquelle souligne le manque de précisions sur les établissements concernés par la coopération que le texte veut encourager. L'organisation syndicale insiste également sur la nécessité de «  revoir les systèmes de démocratie interne et de participation à la vie des établissements » ainsi que «  le fonctionnement et la composition des comités régionaux d'organisation sanitaire et sociale », souhaitant, en outre, la mise en place d'un Conseil supérieur des établissements sociaux et médico-sociaux. Elle demande enfin la création d'une enveloppe médico-sociale au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie   (ONDAM) qui soit spécifique et non prévue «  par solde des autres », ainsi que la possibilité de transferts entre les différentes enveloppes, plaidant pour que les modalités de leur gestion, notamment régionale, soient précisées.