A l'occasion d'un congrès de l'Union internationale des avocats, Elisabeth Guigou a présenté, le 28 août, dans ses grandes lignes, le projet de loi relatif à la présomption d'innocence. Un projet qui constitue le dernier volet de la réforme de la procédure pénale et qui s'inscrit dans le cadre plus large de la réforme de la justice. La ministre de la Justice devrait défendre ce texte devant le Parlement à l'automne, après sa présentation au conseil des ministres prévue pour le 16 septembre.
La ligne force du projet est « de considérer la présomption d'innocence [...] comme le principe cardinal de la procédure pénale dans un Etat de droit, et qui doit la gouverner à chaque étape de l'enquête », a expliqué Elisabeth Guigou. Un article en forme de préambule, inséré dans le code de procédure pénale, retranscrira donc les dispositions fondamentales de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Le principe de la présomption d'innocence sera ainsi, pour la première fois, solennellement consacré dans notre droit, a insisté la ministre de la Justice. Le droit à être jugé dans des délais raisonnables et dans le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire, le principe de la stricte nécessité et de la proportionnalité des mesures de contraintes et celui du droit à la réparation des atteintes à la réputation seront également mis en exergue dans cet article.
En second lieu, il conviendra d'adapter notre procédure pénale à ces principes généraux, souligne le projet. Les droits de la défense et le respect du contradictoire seront ainsi renforcés avec, notamment, une intervention de l'avocat au cours de la garde à vue dès la première heure, la simplification des conditions formelles de la désignation de l'avocat ou encore la possibilité pour les parties de solliciter toutes mesures d'instruction. Le régime de la détention provisoire sera également profondément modifié. En particulier, la décision de placement incombera dorénavant à un juge du siège distinct et impartial. Les conditions permettant la mise en détention provisoire seront rendues plus strictes et sa durée maximale réduite. Et le régime de l'indemnisation ouverte en cas de détention abusive sera simplifié. Par ailleurs, le projet de loi institue et améliore des procédures de contrôle de la durée des enquêtes et des instructions afin que les personnes placées en garde à vue et celles mises en examen puissent être fixées dans des délais raisonnables sur l'issue des procédures engagées.