Acquisition de plein droit de la nationalité française à la majorité ; acquisition anticipée possibilité de décliner ou de répudier la nationalité française création d'un titre d'identité républicain suppression de la manifestation de volonté... Telles sont les principales dispositions de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité (1) dont l'entrée en vigueur intervient le 1er septembre. Les trois décrets permettant sa mise en œuvre viennent d'être publiés, tandis qu'une circulaire de la ministre de la Justice, Elisabeth Guigou, devait être envoyée aux tribunaux d'instance pour cette date.
Au 1er septembre, se trouve rétabliel'acquisition de plein droit de la nationalité française à l'âge de 18 ans pour le jeune né en France de parents étrangers. Celui-ci doit, à la date de sa majorité, résider en France et y avoir eu sa résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
A des conditions identiques, le jeune peutréclamer la nationalité française pardéclaration dès l'âge de 16 ans. De même, à partir de l'âge de 13 ans, ses parents peuvent la réclamer, avec le consentement personnel du mineur recueilli par le juge d'instance, mais la condition de résidence doit alors être remplie à partir de l'âge de 8 ans.
Les pièces à fournir pour souscrire ces déclarations de nationalité sont précisées par le décret nº 98-719 du 20 août.
De même, celui-ci liste les documents à présenter par le jeune qui, entre 17 ans et demi et 19 ans, souhaite exercer sa faculté dedécliner la nationalité française ou de la répudier (lorsqu'il l'a obtenue de plein droit du fait de l'acquisition de cette nationalité par l'un de ses parents).
Par ailleurs, les modalités de preuve de la nationalité française sont assouplies (mention sur l'acte de naissance ou le livret de famille).
La loi du 16 mars dernier a institué un titre d'identité républicain à destination du mineur né en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour.
Ce document, non obligatoire, permet au jeune qui a vocation à devenir français, de justifier de son identité et notamment de circuler librement dans l'espace Schengen et, par exemple, de participer à des échanges scolaires.
Les conditions de délivrance de ce titre sont précisées.
Le titre d'identité républicain est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur, sur demande (déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture) d'une personne exerçant l'autorité parentale.
Le demandeur doit présenter :
• le livret de famille ou, à défaut, un extrait d'acte de naissance du mineur comportant sa filiation
• un document justifiant de la régularité du séjour des parents ou, en cas de séparation, de l'un d'entre eux
• les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est formulée.
Lors de la délivrance du titre, l'intéressé et ses parents doivent être informés de la faculté qui est offerte au jeune d'acquérir la nationalité française dès l'âge de 13 ans.
Le titre d'identité républicain, qui a une durée de validité de 5 ans, est renouvelé dans les mêmes conditions jusqu'à la majorité de l'intéressé. Il doit être restitué en cas d'acquisition de la nationalité française avant la majorité.
Le titulaire d'un titre d'identité républicain peut être réadmis en France en dispense de visa, sur présentation de ce titre.
La délivrance du titre d'identité républicain implique la restitution du document de circulation.
La loi prévoit qu'un certain nombre d'administrations et d'établissements publics doivent informer sur les dispositions en vigueur en matière de nationalité.
Le décret précise que l'information doit porter sur les conditions d'attribution et d'acquisition de la nationalité française et sur les facultés offertes pour décliner ou répudier celle-ci.
Pour les enfants nés en France de parents étrangers, cette information doit préciser le régime de l'acquisition de plein droit de la nationalité française à la majorité, les moyens de faire constater sans délai cette acquisition ou de la décliner ainsi que les conditions de la procédure d'acquisition anticipée.
Parmi les services chargés d'assurer cette information, signalons les maisons de justice et du droit et les maisons des services publics, les services de la protection judiciaire de la jeunesse, les écoles et les établissements d'enseignement du second degré et supérieur, les réseaux d'information pour la jeunesse, l'AFPA et l'ANPE, les organismes de sécurité sociale et les CAF. Le décret cite également les départements, dans le cadre des actions sociale et de santé dont ils ont la charge.
Ces organismes sont tenus d'organiser une information générale dans les locaux destinés à l'accueil du public. Ils informent de leurs droits les personnes dont la situation au regard de la nationalité française est évoquée à l'occasion d'une démarche administrative et, le cas échéant, les orientent vers les services compétents pour connaître leur situation. Une formation adaptée est dispensée à cet effet aux agents concernés.
Il est précisé que le livret de famillecomporte une information sur les conditions d'attribution et d'acquisition de la nationalité française et sur la preuve de celle-ci.
Les officiers d'état civil, à l'occasion d'un mariage, doivent informer le conjoint étranger de la faculté d'acquérir la nationalité française. De même, lors de la transcription d'un jugement d'adoption simple, ils informent les adoptants français de la faculté pour l'enfant d'acquérir la nationalité française par déclaration.
Le décret indique que l'enseignement de l'éducation civique dans les établissements du second degré inclut l'exposé des principes fondamentaux qui régissent la nationalité française et notamment les règles concernant la situation des enfants nés en France de parents étrangers.
En outre, les établissements du second degré publics et privés sous contrat doivent assurer, pour les élèves âgés de 11 à 16 ans et pour leurs parents, une information personnalisée sur l'acquisition anticipée de la nationalité française, sur la faculté de décliner celle-ci et sur les démarches et formalités nécessaires.
Les actions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement dont sont chargées les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation doivent comporter une information spécifique sur le droit de la nationalité. De même, le centre d'information et de documentation jeunesse ainsi que l'ensemble duréseau information pour la jeunesse doivent assurer auprès des jeunes une telle information. •
(1) Voir ASH n° 2063 du 20-03-98.