Un projet de loi pour étendre les chèques-vacances aux PME de moins de 50 salariés

Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme, a présenté, au conseil des ministres du 26 août, un projet de loi modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 réglementant les chèques-vacances. Rappelons que ces titres, qui permettent aux salariés les plus défavorisés de partir en vacances en contrepartie d'une épargne minimale, peuvent être octroyés directement par l'employeur ou par un comité d'entreprise. Aujourd'hui, seules les entreprises disposant d'un comité d'entreprise (plus de 50 salariés) peuvent bénéficier d'exonérations de charges sur les sommes consacrées à l'abondement de l'épargne des salariés.

Pour permettre aux sept millions et demi de salariés des petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés de prétendre aux chèques-vacances, le projet de loi accorde désormais à l'employeur une exonération de charges sociales sur les sommes qu'il verse, dans la limite, par salarié et par an, de 30 % du SMIC mensuel (soit environ 2 039 F actuellement). Un avantage attribué sous certaines conditions et, notamment, la conclusion d'un accord d'entreprise avec un ou plusieurs délégués syndicaux ou, en leur absence, avec un salarié mandaté dans les conditions prévues par la loi sur la réduction du temps de travail (1). Autre obligation, la fraction de la valeur des chèques-vacances, prise en charge par l'employeur, devra être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.

Autre nouveauté, les aides aux vacances accordées par les organismes paritaires de gestion d'activités sociales pourront également être versées sous forme de chèques-vacances. La création et les principes de fonctionnement de ces organismes seront prévus par accord collectif de branche ou territorial.

Le texte précise enfin les conditions auxquelles doivent répondre les salariés, pour obtenir des chèques-vacances dans le cadre d'un avantage consenti par l'employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise. Le plafond de revenu du foyer fiscal sera ainsi défini par rapport au revenu fiscal de référence, et non plus par rapport à l'impôt payé.