Quel est le tribunal compétent pour connaître d'un litige entre une assistante maternelle et son employeur, particulier ou personne morale de droit privé (associations) (1) ? Alors que, depuis 1977, de très nombreux conflits du travail avaient été soumis et réglés dans le cadre juridictionnel des conseils de prud'hommes, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 juin 1995 (2) a estimé que les conflits devaient être portés devant le tribunal d'instance et ce, même si les dispositions du Livre V du code du travail relatif aux conflits individuels et collectifs sont étendues aux assistantes maternelles. A l'appui de son argumentation, la cour invoquait l'article L. 511-1 du code du travail aux termes duquel les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître des litiges dont la compétence est attribuée par la loi à une autre juridiction. Or, l'article R. 321-6 3° du code de l'organisation judiciaire attribue compétence au tribunal d'instance pour connaître des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension, et ceux qui les leur confient.
Pour la ministre de la Justice, interrogée à l'Assemblée nationale sur cette question (3), c'est la loi du 17 mai 1977 et plus particulièrement l'article L. 773-2 du code du travail, disposant que ces litiges relèvent du droit commun des conflits du travail et sont tranchés par les conseils de prud'hommes, qui doit s'appliquer. Et les dispositions de l'article R. 321-6 3° du code de l'organisation judiciaire, « de valeur juridique inférieure, doivent être tenues pour caduques depuis l'entrée en vigueur des textes applicables aux assistantes maternelles, dont la profession s'est substituée à l'emploi de nourrice ». D'ailleurs, « dans un souci de plus grande lisibilité et de simplification », Elisabeth Guigou a indiqué qu'il était envisagé de les abroger « dans les meilleurs délais ».
(2) Voir ASH n° 1950 du 24-11-95.
(3) Voir aussi Rép. min. Aubry, n° 8019, J.O.A.N. (Q.) n° 34 du 24-08-98.
(1) Rappelons qu'en cas de conflit du travail, les assistantes maternelles employées par les services de l'aide sociale à l'enfance ou par une crèche familiale doivent s'adresser au tribunal administratif.