Les ordonnances visant à adapter pour les départements et territoires d'outre-mer diverses dispositions relatives à la justice et aux affaires sociales (1) sont publiées.
La première rend notamment applicable dans les TOM et la collectivité territoriale de Mayotte la loi du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment de l'argent et le trafic de stupéfiants (2). La deuxième, qui porte sur l'organisation juridictionnelle, crée en particulier à Saint-Pierre-et-Miquelon, où les procès se déroulent devant un juge unique, la possibilité d'organiser des visio-conférences permettant à une formation complète de magistrats siégeant à Paris de procéder à distance à l'examen des litiges. Elle prévoit également dans cette collectivité territoriale l'incompatibilité entre les fonctions d'instruction et de jugement. Une autre ordonnance donne une base législative à la majoration des prix de cession des produits sanguins et à la fixation du prix des médicaments remboursables dans les DOM où les conditions locales, le transport notamment, rendent leurs coûts plus élevés. Enfin, une dernière ordonnance permet aux Mahorais qui avaient perdu leur nationalité française après l'indépendance des Comores de la réintégrer.
(2) Voir ASH n° 1975 du 17-05-96.
(1) Voir ASH n° 2081 du 21-08-98.