Lors d'une conférence de presse le 29 juillet dernier, Martine Aubry a annoncé que la réglementation en matière de maladies professionnelles devait être prochainement modifiée.
Il s'agit, a expliqué la ministre de l'Emploi et de la Solidarité d'encadrer, dans des délais raisonnables, la réponse des caisses à une demande de reconnaissance et de réparation des maladies professionnelles. La caisse se verra fixer un délai limité de trois mois, éventuellement renouvelable en cas de difficultés particulières, pour mener son travail d'expertise, alors qu'aujourd'hui aucun délai n'est imposé.
Deuxième objectif : officialiser le barème d'invalidité des maladies professionnelles et l'actualiser. Ce barème, permettant de déterminer le taux d'incapacité permanente à partir duquel est fixé la rente viagère à laquelle a droit la victime, est actuellement facultatif, donc non opposable aux caisses par les victimes. De plus, « trop souvent, il n'en est pas fait application », a regretté la ministre. Afin de lui donner une valeur juridique, un texte réglementaire sera bientôt publié. L'occasion de procéder à son actualisation, a ajouté Martine Aubry.
Troisième réforme annoncée : la redéfinition de la prescription de deux ans des droits de la victime. Ce délai commencera à courir à partir de la première constatation du caractère professionnel de la maladie et non plus à compter de la date de la première constatation de la maladie. Une façon de prendre en compte le délai de latence de certaines maladies ou de « leur étiologie complexe », a expliqué la ministre.
Enfin, d'autres mesures concernant les pneumoconioses et la réouverture des dossiers des victimes de l 'amiante ont été également évoquées.