La loi du 13 juin dernier relative à la réduction du temps de travail a mis en place un dispositif d'aide financière destiné aux entreprises qui anticipent les échéances de l'application de la baisse de la durée légale du travail à 35 heures (1). L'ACOSS fait le point sur cette aide qui, rappelons-le, prend la forme d'un abattement de charges sociales patronales. Elle reprend pour l'essentiel les dispositions de la circulaire ministérielle du 24 juin tout en apportant certaines précisions :
l'administration peut demander à l'entreprise de lui fournir un certificat de versements de cotisations et de fourniture de déclarations établi par l'Urssaf, document lui permettant de vérifier si l'entreprise remplit les conditions requises pour concourir aux marchés de l'Etat
une entreprise procédant à une réduction progressive du temps de travail n'a droit à l'aide qu'à compter du moment où la réduction atteint l'objectif fixé par la convention. Le barème d'aide applicable est alors celui correspondant à la date à laquelle l'objectif est atteint. Toutefois, précise l'ACOSS, si cet objectif est atteint dans les trois mois suivant la signature de la convention avec l'Etat, le barème applicable est alors celui correspondant à la date de signature de l'accord
le montant total de l'aide, déduit du premier versement de cotisations sociales qui suit le mois au titre duquel l'aide a été calculée, est limité au montant total des cotisations patronales acquittées lors de ces échéances, rappelle l'ACOSS aucun report de l'aide n'est possible d'une échéance de cotisations sur l'autre et une entreprise à établissements multiples ne peut pas déduire l'excédent éventuel d'un établissement sur un autre.
(1) Voir ASH n° 2079 du 10-07-98.