La loi du 24 janvier 1997 relative à la prestation spécifique dépendance (PSD) a instauré une coordination gérontologique au plan départemental, formalisée par des conventions liant les conseils généraux et les caisses régionales de la branche retraite (1). Selon un bilan de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) réalisé au 5 juin, 51 % des départements ont signé une telle convention ou s'apprêtent à le faire. Plus précisément :
40 conventions ont d'ores et déjà été signées
11 sont en cours de signature ;
dans 16 départements, les négociations semblent avoir abouti mais aucune date n'a été retenue pour la signature de la convention
dans 33 départements, les négociations se poursuivent.
L'absence de culture partenariale entre les caisses et les conseils généraux, la priorité accordée par certains départements à la mise en œuvre de la PSD au détriment de la coordination gérontologique, les réticences d'autres, enfin, à associer les organismes de sécurité sociale au dispositif de la PSD, expliquent les situations de blocage dans près d'une dizaine de départements, selon la CNAV.
Sur les 31 conventions qu'elle a reçues, la caisse nationale constate que trois types d'accord ont été conclus :
16 départements (soit 52 %), dont bon nombre avaient expérimenté, dès 1994, la prestation dépendance, pratiquent des évaluations communes du degré de dépendance au domicile des assurés demandant la PSD ou l'aide ménagère des caisses de retraite. D'où la constitution d'équipes médico-sociales associant d'une part, les médecins et les personnels sociaux des départements et, d'autre part, les assistants de service social des caisses régionales
9 (soit 29 %) ont opté pour un principe d'évaluation séparée, mais dont les modalités sont fixées après accord des partenaires de telle sorte que le travail de l'un soit reconnu par l'autre
6 (soit 19 %), enfin, ont adopté une coopération minima de gestion des flux de dossiers de demande d'aide à domicile. Ainsi, lorsqu'il y a rejet d'une demande de PSD, le conseil général transmet le dossier à la caisse régionale et vice versa.
En outre, relève la CNAV, dans 29 départements sur 31, une instance de régulation, associant les représentants des conseils généraux et des caisses de retraite, a été mise en place pour régler les éventuels litiges portant sur les résultats des évaluations.
Au total, « dans plus de 80 % des départements signataires, le partenariat retenu est un partenariat fort, avec validation réciproque des résultats des évaluations réalisées par chaque institution », note la caisse.
Informations
Personnes âgées
(1) Voir ASH n° 2025 du 30-05-97.