Saisi sur la ratification du traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997 (1), le Conseil constitutionnel avait estimé, le 31 décembre dernier (2), qu'une modification préalable de la Constitution était nécessaire puisque les transferts de compétence, de l'Etat français vers l'Union européenne, prévus par le traité et relatifs à la libre circulation des personnes, affectaient les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté de la France. Aussi, la ministre de la Justice a-t-elle présenté, en conseil des ministres, le 29 juillet, un projet de loi constitutionnelle prévoyant la possibilité de tels transferts de compétence.
(2) Voir ASH n° 2053 du 9-01-98.
Notes
(1) Voir ASH n° 2040 du 10-10-97.