Projets d'ordonnance pour l'adaptation du droit applicable en outre-mer

Cinq projets d'ordonnance visant à adapter le droit applicable outre-mer ont été adoptés au conseil des ministres du 19 août. Ces textes concernent notamment le droit pénal, la procédure pénale et l'organisation juridictionnelle dans les TOM, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le droit de la nationalité à Mayotte et des dispositions diverses relatives aux affaires sanitaires et sociales dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon.