La direction de la sécurité sociale (DSS) apporte des précisions sur les modalités de versement de l'allocation spécifique d'attente (ASA) (1) aux titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI). Rappelons que l'administration a déjà diffusé une circulaire sur l'attribution de l'ASA aux titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (2).
Le droit à l'ASA est ouvert à la personne qui a un droit à l'allocation du RMI et qui justifie, avant l'âge de 60 ans, d'au moins 160 trimestres validés par les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse. Il s'ensuit, précise la DSS, qu'un bénéficiaire de l'allocation de RMI peut continuer à percevoir l'allocation spécifique d'attente au-delà de 60 ans s'il ne peut prétendre à cet âge à une pension de vieillesse à taux plein. Il en résulte ensuite qu'un bénéficiaire du RMI ayant dépassé l'âge de 60 ans peut prétendre au bénéfice de l'ASA, s'il justifie avoir atteint le nombre requis de trimestres d'assurance ou de périodes équivalentes avant l'âge de 60 ans. Dans tous les cas, ajoute le ministère, le bénéfice de l'allocation spécifique d'attente cesse à partir du moment où est ouvert un droit à pension de vieillesse à taux plein, soit au plus tard à 65 ans.
En revanche, ajoute l'administration, l'allocation spécifique d'attente n'est pas due lorsque l'allocation de RMI est versée à titre d'avance sur un droit à une prestation sociale, légale, réglementaire ou conventionnelle (pension d'invalidité, de vieillesse, allocation aux adultes handicapés) dans l'attente de la liquidation de cette prestation. En effet, l'avance de RMI consentie correspond à une période où il n'existe plus de droit à une allocation de RMI, mais un droit à une prestation d'une autre nature.
Pour obtenir cette allocation, le bénéficiaire potentiel doit effectuer une démarche auprès de sa caisse d'assurance vieillesse pour obtenir l'attestation de carrière justifiant de la date à partir de laquelle il totalise au moins 160 trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes. Le droit à l'ASA étant ouvert à compter du mois civil qui suit cette date.
Le délai de prescription pour le paiement de l'ASA est de deux ans à compter de la date où l'ensemble des conditions nécessaires à l'ouverture du droit se trouvent réunies. Ce délai est interrompu par toute démarche entreprise par l'intéressé pour l'obtention de ladite allocation.
Concernant le montant de l'ASA, l'administration rappelle qu'il est forfaitairement fixé à 1 750 F et vient en complément du RMI. Toutefois, ce montant peut être augmenté afin que les ressources du bénéficiaire atteignent la somme de 5 000 F, correspondant à la garantie de ressources prévue par la loi du 17 avril dernier. Ainsi, une personne seule titulaire du RMI (2 429,42 F actuellement) doit percevoir au total une allocation spécifique d'attente de 2 570,58 F.
L'allocation spécifique d'attente est soumise en principe à la contribution sociale généralisée (CSG). Mais en pratique, explique la DSS, aucun précompte n'est opéré sur cette allocation, son montant étant toujours inférieur au seuil d'exonération correspondant au SMIC brut.
En revanche, elle est dans tous les cas assujettie à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et soumise à l'impôt sur le revenu.
(2) Voir ASH n° 2078 du 3-07-98.
(1) Voir ASH n° 2076 du 19-06-98.