Le bulletin n° 3 du casier judiciaire (1) peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé par la personne qu'il concerne et, désormais, par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou par téléinformatique. Toutefois, comme précédemment, si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de 12 ans, la demande ne peut être faite que par lettre accompagnée d'un justificatif d'identité.
Enfin, dorénavant, lorsque le casier judiciaire n'est pas « vierge », la délivrance du bulletin est faite, soit par remise en main propre si le demandeur s'est présenté au service du casier judiciaire automatisé et s'il a pu justifier de son identité, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
(1) Le bulletin n° 3 ne contient que certaines condamnations (article 777 du code de procédure pénale). Le bulletin n° 1, le plus exhaustif, n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. Le n° 2 n'est accessible notamment qu'aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de demandes d'emplois publics. Il contient certaines condamnations non mentionnées dans le n° 3.