Parce qu'au cours de ces dernières années, le nombre de demandes de renseignements et de documents formulées par des tiers auprès des institutions s'est considérablement accru et que les textes législatifs relatifs au droit de communication ont évolué, l'Unedic actualise et précise les règles applicables aux Assedic en matière de secret professionnel. Cette instruction, qui remplace diverses directives et instructions antérieures, insiste particulièrement sur les trois points suivants :
les Assedic sont tenues par le secret professionnel sauf si la personne concernée par le secret donne son accord écrit à sa délivrance ou si un texte législatif les en délie expressément
lorsqu'un tel texte existe, la communication des renseignements ou des documents demandés doit être faite par écrit exclusivement
elle doit être opérée dans les strictes limites posées par la loi quant à ses bénéficiaires, à sa finalité et à la nature des informations ou documents susceptibles d'être transmis.