L'Etat et l'Union d'économie sociale du logement (UESL) ont signé, le 29 juillet, une convention quinquennale sur la modernisation du 1 % logement, couvrant la période 1er janvier 1999-31 décembre 2003. Une convention qui reprend certaines des propositions émises par le Conseil économique et social dans son avis du 25 mars dernier (1) et qui nécessitera, pour entrer en vigueur, des dispositions législatives que le gouvernement devrait présenter au Parlement avant la fin du premier trimestre 1999.
Trois nouvelles formes d'intervention du 1 % logement, complémentaires à celles de l'Etat, seront ainsi mises en place. En premier lieu, le 1 % instituera une sécurisation des accédants à la propriété. Toutes les personnes ayant souscrit un prêt à l'accession sociale (PAS), aussi bien dans le neuf que dans l'ancien, auront la possibilité, en cas de perte d'emploi, de reporter en fin de remboursement du prêt, une partie des mensualités du PAS (maximum 50 %) ainsi que du prêt à 0 % (pendant une période maximum de 12 mois). Un fonds « sécurisation chômage », doté par l'UESL et destiné à « garantir l'ensemble de la sinistralité prévisionnelle de chaque génération de prêts PAS », est créé en conséquence. Quant aux salariés des entreprises cotisant au 1 % logement, dont les revenus sont inférieurs aux limites d'éligibilité du prêt à taux zéro, ils pourront obtenir, en cas de forte baisse des ressources consécutive au chômage ou à l'éclatement de la famille, une aide, sous forme d'avance gratuite, pour faciliter le remboursement de leurs mensualités. Ce dernier dispositif sera doté, au maximum, de 800 millions de francs par an.
De plus, afin de faciliter la mobilité professionnelle des salariés, qu'ils soient locataires ou propriétaires, des aides, sous forme de prêts, pourront être consenties pour financer les travaux consécutifs à un emménagement. Une enveloppe de 4 à 5 milliards de francs par an y sera consacrée.
Enfin, le 1 % logement permettra de développer de nouveaux systèmes de prise en charge, sans frais, de caution locative et de garantie pour le bailleur en cas d'impayés de loyer, en particulier pour les jeunes de moins de 30 ans, en situation ou en recherche d'un premier emploi. Ce volet consiste à financer le dépôt de garantie sous forme d'une avance non rémunérée consentie pour une durée maximale de trois ans. Ou bien encore, sous forme d'engagement sur une durée maximale de trois ans, envers le bailleur, de verser les fonds à la première demande justifiée. Une garantie du loyer et des charges locatives d'un montant maximal de neuf mois pour une durée de trois ans sera également mise en place. Dans le parc locatif privé conventionné, le montant maximal sera porté à trois ans, en contrepartie d'une réservation locative.
Par ailleurs, les interventions classiques du 1 %logement en soutien à la construction et à la réhabilitation des logements locatifs sociaux, ainsi qu'en aide au financement de l'accession à la propriété et de l'amélioration des logements sont maintenues, a précisé le ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement.
En contrepartie, le 1 % logement est pérennisé sur la durée de la convention et le taux de la participation des employeurs maintenu à 0,45 % des salaires. Quant à la contribution financière du 1 % au budget du logement, elle s'éteindra progressivement sur cette période de cinq ans. Représentant 7,4 milliards en 1998, elle passera à 6,4 milliards en 1999, 5 milliards en 2000, 3, 4 milliards en 2001, 1, 8 milliard en 2002, avant d'être supprimée en 2003. Parallèlement, le financement des 110 000 prêts à taux zéro sera réintégré dans le budget de l'Etat.
(1) Voir ASH n° 2065 du 3-04-98.