Dans l'attente de la parution des textes réglementaires, la réforme de la tarification fait l'objet d'un document de présentation rendu public, début août, par la direction de l'action sociale (DAS). Y sont exposés les grands principes que nous avions déjà présentés dans notre numéro 2064 du 27 mars 1998. Rappelons que trois sections tarifaires seront instituées :l'hébergement, la dépendance et les soins, ces derniers correspondant à la somme des soins de base, dits de nursing et des soins techniques.
S'agissant du nombre de tarifs, le projet de décret tarifaire comporte pour l'instant deux variantes, précise la DAS : une variante « A » mutualise les tarifs dépendance et les tarifs soins pour les groupes iso-ressources (GIR) 1 à 3 d'une part et 4 à 6 d'autre part, d'où deux tarifs pour la dépendance et deux tarifs pour les soins tandis qu'une variante « B » mutualise les tarifs pour les GIR 1 et 2, pour les GIR 3, pour les GIR 4 et 5 et pour les GIR 6, soit trois tarifs pour la dépendance et quatre pour les soins. Des explications sont également données sur les clés de répartition des charges émargeant à plusieurs sections tarifaires.
Le cahier des charges des conventions pluriannuelles conclues entre l'Etat, les conseils généraux et les établissements définira les contenus de la démarche d'assurance qualité dans laquelle devront s'engager les partenaires, indique encore la DAS. Il garantira à toute personne accueillie les meilleures conditions de vie, d'accompagnement et de soins. Un guide méthodologique, définissant les procédures de concertations et les droits et obligations respectifs de chacun des cocontractants, est annoncé.
Autres précisions : entreront d'abord dans le nouveau dispositif les établissements, y compris les services de soins de longue durée, dont la capacité est supérieure à 70 places. Les autres y entreront un an plus tard (septembre-octobre 2000). Un régime adapté sera par ailleurs étudié pour laisser hors de cette réforme les petites unités de vie. Enfin, un second décret refondra entièrement le régime budgétaire et comptable des établissements.