Jean-Pierre Chevènement a apporté des précisions sur cinq critères de régularisation prévus par la circulaire du 24 juin 1997 (1). Des instructions visant finalement à assouplir les exigences des préfectures, notamment à l'égard des étrangers célibataires, lors de l'étude des recours gracieux faisant suite à un rejet de demande de régularisation. Une circulaire complémentaire portant sur d'autres critères devant bientôt être diffusée aux préfets.
Ainsi, la notion de « période en situation régulière » demeure une condition préalable et indispensable au réexamen du dossier des étrangers sans charge de famille, rappelle le ministre de l'Intérieur. Cette durée, d'au minimum six mois, peut être constituée par la production d'au moins deux autorisations ou récépissés de trois mois consécutifs ou non, et quel que soit le motif de leur délivrance.
La notion « d'activité régulière », exigée pour les étrangers sans charge de famille, doit s'entendre dans le sens d'une activité légale (dans des conditions régulières ou au moins exercée dans une entreprise inscrite au registre du commerce, déclarée à l'administration fiscale et à la sécurité sociale) ou régulière et continue. Dans ce dernier cas, elle doit couvrir la majeure partie du séjour, « certaines discontinuités pouvant toutefois être acceptées, tenant soit à l'état du marché du travail, soit à la nature des emplois exercés par le demandeur (intérimaire, emploi à temps partiel) ». Dans tous les cas, la preuve de l'activité n'est pas établie par la seule production d'un compte bancaire ou d'un livret d'épargne régulièrement alimenté. Elle doit provenir essentiellement d'attestations d'emploi délivrées par l'entreprise, et de témoignages de tiers, selon Jean-Pierre Chevènement.
Autre indication : le respect des obligations fiscales (pour les familles étrangères constituées de longue date en France et les étrangers sans charge de famille) n'est qu'un élément permettant d'apprécier la bonne insertion du demandeur dans la société française et son absence ne peut qu'exceptionnellement entraîner le rejet de la demande.
La preuve de « l'ancienneté du séjour ininterrompu en France », exigée pour plusieurs catégories fait également l'objet de précisions. Ainsi, la date de début de séjour peut être apportée par tout moyen et non seulement par un document officiel (visa ou compostage à l'entrée). Pour la preuve de la continuité du séjour, les documents officiels émanant des administrations et des services publics, mais aussi les documents privés émanant de personnes physiques ou morales sans lien personnel avec le demandeur (relevés bancaires, ordonnances et certificats médicaux, factures) ont une très forte valeur probante. D'autres éléments peuvent faire naître « une conviction sérieuse de la présence continue du demandeur », s'ils peuvent être rapprochés. Et les témoignages de personnes dépourvues de liens personnels avec les demandeurs (voisins, commerçants, responsables d'associations aux activités desquelles a participé le demandeur) ont une valeur probante « particulière », annonce Jean-Pierre Chevènement, qui n'exclut pas pour autant les témoignages des proches.
Enfin, ce dernier rappelle aux préfets qu'il convient de traiter les demandes émanant de couples en situation irrégulière sans enfants, selon les critères de régularisation définis pour les célibataires sans charge de famille. Toutefois, les dossiers sont à traiter conjointement lorsqu'ils sont déposés ensemble, « afin de faire apparaître, le cas échéant, les éléments de bonne insertion qui peuvent être liés au fait qu'ils vivent depuis plusieurs années en situation de couple stable », conclut le ministre.
(1) Voir ASH n° 2029 du 27-06-97.