Après la délégation générale à l'emploi (1), c'est au tour de l'Unedic de faire le point sur l'allocation spécifique d'attente qui, depuis le 1er juin, peut être versée par les Assedic, pour le compte de l'Etat, aux chômeurs titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou à ceux qui bénéficient à la fois de l'ASS et du RMI (2).
Rappelant notamment que l'ASA est versée mensuellement à terme échu, la directive de l'Unedic précise que des acomptes, correspondant à un pourcentage de l'allocation déterminé en fonction du nombre de jours de chômage constaté, sont possibles « à titre exceptionnel si le demandeur justifie qu'il est sans ressources ».
Par ailleurs, précise l'Unedic, l'ASA peut être exportée, comme l'ASS, dans les conditions prévues par le règlement CEE n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté européenne.
La récupération des prestations indûment versées est identique à celle mise en place pour l'ASS. Ainsi, l'Assedic a six mois pour procéder au recouvrement amiable. Au-delà, le recouvrement a lieu selon les règles de la comptabilité publique.
L'ASA est cessible et saisissable, est-il encore indiqué.
Quant à la protection sociale des allocataires, le titulaire de l'ASA bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont il relevait antérieurement. Les périodes indemnisées au titre de l'ASA ne permettent pas l'acquisition de trimestres pour l'assurance vieillesse. Le versement de l'ASA est également sans incidence sur l'acquisition de points de retraite complémentaire.
Enfin, explique la directive, l'Assedic prend la décision d'admission au bénéfice de l'ASA pour le compte du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et la notifie à l'intéressé. Si elle estime que les conditions ne sont pas remplies ou si un doute subsiste, l'Assedic transmet la demande au DDTEFP. Après étude, ce dernier fait part de sa décision d'admission ou de rejet à l'Assedic qui la notifie à l'intéressé. La décision de rejet peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, gracieux ou contentieux.
(2) Rappelons que pour les seuls bénéficiaires du RMI, ce sont les CAF qui versent l'ASA.
(1) Voir ASH n° 2078 du 3-07-98.