Application des mesures Durafour en faveur des agents non titulaires

En application du protocole d'accord de 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques (dit « Durafour » ), les mesures prévues en faveur des corps de personnels titulaires sont transposables aux agents non titulaires. Les dates d'effet de cette transposition ont été respectivement fixées au 1^er janvier 1997 et au 1^er août 1997 pour les agents non titulaires du niveau des catégories C et B. La transposition est applicable aux agents - y compris ceux des établissements publics à caractère administratif - recrutés sur la base d'un contrat à durée indéterminée dès lors que leur rémunération est déterminée ou évolue par référence à la grille indiciaire de la fonction publique, rappelle une circulaire du ministère de la Fonction publique. Laquelle fait le point sur les conditions de mise en œuvre de cette mesure (choix du corps de référence, mode de transposition...). En outre, il est indiqué que la restructuration de l'échelle 1 de la catégorie D et le relèvement des premiers indices des échelles de la catégorie C, prévus dans le cadre de l'accord salarial du 10 février dernier  (voir ci-dessus), ne sont pas transposables aux agents non titulaires dans le cadre du présent exercice.