Les associations vigilantes après la censure partielle de la loi exclusion

Suite à l'examen de la loi relative à la lutte contre les exclusions par le Conseil constitutionnel, le 29 juillet dernier (1), la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale (FNARS)   (2) se déclare «  globalement satisfaite  », seuls «  7 articles sur 159 » ayant été censurés, et cela «  sans conséquences majeures sur l'esprit de la loi ». L'association se réjouit notamment, malgré les limites posées par le Conseil, du maintien de la taxe sur les logements vacants, mesure à forte valeur «  symbolique ». Mais elle déplore l'invalidation de l'article 119 faisant obligation aux préfets de « s'assurer préalablement à l'expulsion [...] qu'un hébergement est proposé aux expulsés  », ainsi que la censure de l'article 17 qui prévoyait « un objectif de réinsertion dans les marchés publics ». Réclamant que ces dispositions soient réintroduites dans une prochaine loi, la FNARS rappelle qu'elle restera «  attentive » à l'application du texte qui a été voté. Car, souligne-t-elle, «  c'est avant tout la misère qui est anticonstitutionnelle  ».

De son côté, ATD quart monde (3) juge «  extrêmement regrettable [...] tout ce qui tend à rendre plus facile et irrémédiable l'expulsion sans relogement de familles entières vivant dans la pauvreté ». Un point de vue partagé par le Comité des sans-logis (4), pour qui «  il est plus que temps d'inscrire le droit au logement dans la Constitution  ».

En revanche, au secrétariat d'Etat au logement, on considère que la censure de l'article 119 «  ne remet pas en cause les éléments essentiels de la loi qui concernent la prévention des expulsions ». Louis Besson se félicite notamment de l'interprétation donnée par le Conseil constitutionnel à l'article instituant une taxe sur certains logements vacants et de la confirmation que le droit au logement «  constitue un objectif à valeur constitutionnelle ». Martine Aubry estime de la même façon, que cette décision «  ne remet pas en cause l'équilibre général du texte » et a indiqué, le jeudi 30 juillet, qu'une prochaine loi sur l'habitat reprendrait le volet logement.