Propriétaires et locataires sont parvenus, le 9 juin, à un accord sur les congés-ventes collectifs dans le secteur locatif privé. Elaboré dans le cadre de la mission confiée à Marc Prévost (1) et présenté lors de la Commission nationale de concertation du logement du 7 juillet, ce texte encadre donc désormais la pratique des congés-ventes. Laquelle consiste, rappelons-le, pour les propriétaires institutionnels (banques, sociétés d'assurance) à vendre leurs logements, souvent par immeubles entiers, les locataires étant alors mis en demeure d'acheter, sous peine d'expulsion.
L'accord fixe les modalités et le contenu de l'information que chaque propriétaire doit donner aux locataires, aux associations de locataires et aux élus locaux sur tout projet de vente d'immeubles locatifs. Outre les conditions permettant de faciliter la vente pour ceux qui souhaitent acheter, le texte prévoit, pour les personnes qui ne veulent pas ou ne peuvent pas acquérir leur logement, des prorogations du droit d'occupation dans des « circonstances dûment justifiées » (départ à la retraite, mutation professionnelle...) ou des possibilités de rachat par le conjoint, les ascendants ou descendants. En outre, le propriétaire doit faire une proposition de relogement aux ménages dont le revenu est inférieur à 80 % du plafond de ressources PLI (prêts locatifs intermédiaires) et renouveler le bail des personnes qui ont des difficultés particulières et, notamment, les personnes de plus de 70 ans ou celles dont l'état de santé présente un caractère de gravité reconnue. Enfin, des procédures de conciliation sont prévues en cas de conflit.
(1) Voir ASH n° 2049 du 12-12-97.