PSD : mention au J.O. des annulations, par le Conseil d'Etat, de dispositions réglementaires

Dans deux arrêts du 12 juin, commentés dans notre numéro 2078 du 3-07-98, , le Conseil d'Etat a annulé le deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif au montant de la prestation spécifique dépendance  (PSD) accordée par décision tacite et le troisième alinéa de l'article 14 du décret n° 97-427 du même jour relatif aux conditions de mise en œuvre du droit d'option entre PSD et allocation compensatrice pour tierce personne. Ces annulations sont signalées au Journal officiel.