Mise en place de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat

Comme annoncé (1), le Commissariat à la réforme de l'Etat cède la place à une délégation interministérielle placée auprès du Premier ministre. Le décret du 13 septembre 1995 qui avait institué, pour trois ans, le Commissariat est modifié en conséquence. Les fonctions de délégué sont exercées par le directeur général de l'administration et de la fonction publique  (DGAFP). La gestion des moyens nécessaires au fonctionnement de la délégation et à la mise en œuvre de ses actions est assurée par le secrétariat général de la DGAFP.

La délégation comprend cinq missions  :

 la mission «  service à l'usager et management public  » chargée, notamment, de proposer les réformes et conduire les actions tendant à améliorer les relations entre l'administration et les usagers, de promouvoir la modernisation des méthodes et outils du management public ainsi que de proposer et de suivre la mise en œuvre des réformes à caractère interministériel relatives à la préparation et à l'exécution du budget de l'Etat 

 la mission «  fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat  » devra, entre autres, préparer les réformes relatives au rôle et au fonctionnement de l'Etat central, promouvoir la déconcentration des compétences et des moyens au sein de l'Etat et coordonner les travaux conduits par la délégation en matière d`organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des établissements publics 

 la mission «  utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par l'administration  » compétente, en particulier, pour la promotion de l'utilisation, par les services publics, des réseaux et outils informatiques pour améliorer le service rendu aux usagers 

 les missions «  administrations régaliennes, économiques et financières » et « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques  » chargées, outre d'assurer une liaison permanente entre la délégation, la direction générale de l'administration et de la fonction publique et les ministères, de suivre l'élaboration et l'application des réformes propres à chaque ministère.