Afin d'examiner les recours gracieux exercés auprès des préfets ou les recours hiérarchiques déposés auprès du ministre de l'Intérieur par les étrangers qui n'ont pu obtenir leur régularisation dans le cadre de l'opération lancée en juin 1997 (1), Jean-Pierre Chevènement a annoncé, le 2 juillet, la mise en place d'une commission consultative. Celle-ci sera saisie par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques « des difficultés qu'il rencontre dans l'appréciation à porter sur les situations les plus délicates » et sera chargée de proposer « des orientations destinées à [en] faciliter le règlement ». La commission pourra « procéder aux auditions qu'elle jugera nécessaire pour éclairer ses avis », a encore précisé le ministre.
Présidée par Jean-Michel Galabert, président de section au Conseil d'Etat, elle sera composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un membre de la Cour de cassation, d'un inspecteur général de l'administration, d'un inspecteur général des affaires sociales et de trois secrétaires généraux de préfecture.
Une composition critiquée par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) qui, dans un avis du 3 juillet, a regretté la présence majoritaire « de fonctionnaires d'autorité ». D'autre part, la CNCDH s'est inquiétée du fait que la mission de cette commission était insuffisamment définie, notamment en ce qui concerne l'examen de cas individuels. En fait, la CNCDH souhaite que le gouvernement définisse rapidement les conditions permettant le réexamen des dossiers des « sans-papiers » et qu' « une mission de réflexion et de propositions » soit confiée au médiateur de la République « sur les critères de régularisation[...] ainsi que sur leur interprétation et leur mise en œuvre ».
De leur côté, les associations ont également réservé un accueil mitigé à l'annonce du ministère (voir ce numéro).
(1) Voir ASH n° 2029 du 27-06-97.