Les plafonds d'attribution des prestations familiales soumises à condition de ressources (1) servies en métropole et dans les départements d'outre-mer (DOM) sont revalorisés de 1,1 % au 1er juillet. Ils s'établissent donc comme suit :
131 026 F + 5/15 par enfant à charge (43 675 F) pour l'attribution des allocations familiales en métropole et dans les DOM depuis le 1er juillet. Une majoration de 7/15 (soit 61 145 F) s'applique pour les ménages où les deux conjoints travaillent et pour les allocataires isolés. Rappelons que la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 doit rétablir le principe de l'universalité des allocations familiales et donc revenir sur leur mise sous condition de ressources à compter du 1er janvier 1999
87 079 F + 25 % par enfant à charge (21 770 F) et 30 % à partir du troisième (26 124 F) pour l'attribution du complément familial (2), de l'allocation pour jeune enfant (APJE) et de l'allocation d'adoption (3) en métropole pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. La majoration pour les ménages où les deux conjoints travaillent et pour les allocataires isolés s'élève à 34 999 F
78 031 F + 30 % par enfant à charge (23 409 F) pour l'attribution du complément familial, de l'APJE, de l'allocation d'adoption dans les DOM ainsi que de l'allocation de rentrée scolaire (métropole (4) et DOM ) pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.
En outre, les montants maximaux de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) (5) sont également revalorisés de 1,1 %. En métropole et dans les DOM, pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, ils sont déterminés ainsi, pour la garde :
d'un enfant de moins de 3 ans : lorsque les ressources de la famille sont supérieures à 218 376 F, appréciées en revenus nets catégoriels, l'AGED prend en charge 50 % des cotisations patronales et salariales dues pour l'emploi dans la limite de 6 489 F par trimestre si les ressources de la famille sont inférieures à 218 376 F, l'allocation prend en charge 75 % des cotisations sociales dans la limite de 9 733 F par trimestre
d'un enfant de 3 à 6 ans ou en cas de perception d'une allocation parentale d'éducation à taux partiel : l'allocation prend en charge 50 % des cotisations sociales dans la limite de 3 244 F par trimestre.
(1) A comparer au revenu net catégoriel de l'année 1997.
(2) Ces plafonds sont applicables pour l'assurance vieillesse du membre du couple bénéficiaire du complément familial. Ils sont également applicables pour l'assurance vieillesse de la personne et, pour un couple, de l'un ou l'autre de ses membres ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé.
(3) Ces plafonds sont applicables pour l'assurance vieillesse du membre du couple bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation.
(4) Ces plafonds sont applicables pour l'assurance vieillesse des personnes isolées et, pour un couple, de l'un ou l'autre de ses membres bénéficiaire de l'APJE.
(5) Voir ASH n° 2064 du 27-03-98.