Le décret du 10 juin 1998 a attribué des points d'indice majoré à certains fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers, à compter du 1er juillet 1998 (1).
En conséquence, la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité de 1 % en faveur des travailleurs privés d'emploi, qui s'établit sur la base de l'indice brut 296, est portée à 7 714,58 F à compter de cette même date.
Notes
(1) Voir ASH n° 2076 du 19-06-98.