La déclaration unique d'embauche (DUE) a été rendue obligatoire et modifiée en partie par un décret du 1er avril 1998 (1). L'ACOSS fait le point sur ce dispositif qui permet à chaque employeur, à l'occasion de l'embauche d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale, de se dégager de plusieurs obligations au moyen d'une seule déclaration auprès d'un interlocuteur unique.
Rappelant notamment la liste des formalités ou demandes au titre desquelles l'employeur doit utiliser la DUE, l'ACOSS observe que :
la déclaration de mouvements de personnel destinée au préétablissement de la déclaration annuelle de données sociales (DADS) n'y figure plus. Toutefois, précise l'ACOSS, une circulaire ministérielle en préparation confirmera que les informations figurant sur la DUE sont utilisées pour permettre le préétablissement de la DADS
l'intention de conclure une convention de contrat initiative-emploi ou de contrat d'accès à l'emploi pour les départements d'outre-mer ne constitue plus une formalité DUE. Les employeurs souhaitant conclure ce type de convention doivent donc prendre contact avec les services de l'ANPE, est-il indiqué
l'obligation de déclarer l'embauche d'un salarié inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'ANPE est supprimée
l'extension du dispositif DUE « embauche d'un salarié à temps partiel » ne concerne pas la transformation d'un contrat à temps plein en contrat à temps partiel.
(1) Voir ASH n° 2066 du 10-04-98.